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Droit de retractation ?

 
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Auteur Message
fraggin
Lapin blanc
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Inscrit le: 10 Juin 2007
Messages: 24

MessagePosté le: 12 Juin 2007, 19:36  ->    Sujet du message: Droit de retractation ? Répondre en citant

Bonjour à tous !!!
je voudrais savoir si une personne pourrais me renseigner concernant
sur le droit de retractation..se droit demarre quand ? apres avoir recu le courrier comme quoi ma ligne est operationnel ? ou c'est une date a laquelle elle debute dés l'inscription ? ou qu'ont a recu le modem ect.ect.?
si j'en crois le cgu 10. Droit de rétractation
10.1 Vente à distance
En application de l’article L. 121-20 du Code de
la Consommation, lors de la souscription aux
Services à distance ou de la commande à distance
d’un Produit, le Client dispose d’un délai de sept
(7) jours... ce cas pourrait il me concerner si je n'est pas encore depasser les 7 jours ?
Merci d'avance à C-Alice pour les renseignement que je pourrais obtenir...
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Busyspider
Adjoint-Admin
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Inscrit le: 06 Sep 2005
Messages: 68413

MessagePosté le: 12 Juin 2007, 20:09  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir fraggin,

La réponse exacte est dans le code source

Sur cette ligne :

<input type="hidden" name="env[ot.endDateRetraction]" value="xx/xx/xxxx">

> Voir le tutoriel Code Source Alice pour compléments d'informations

_________________
.
...............
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