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Free assigné pour violation de licence GNU/GPL

 
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Breizhdaviken
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MessagePosté le: 29 Nov 2008, 12:02  ->    Sujet du message: Free assigné pour violation de licence GNU/GPL Répondre en citant

Free assigné pour violation de licence GNU/GPL


En lutte avec FSF France depuis plusieurs années pour refus de divulgation de code source, Free va désormais devoir régler tout ceci devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, un procès ayant été intenté contre lui.


Trois éditeurs de logiciels libres ont décidé de porter plainte contre Iliad, la maison mère de Free pour violation de la GPL (licence publique générale) pour un refus de publier les codes source des logiciels libres présents sur sa Freebox.

Rappelons que les logiciels libres sont des logiciels distribués librement et gratuitement (Open Office, Gimp et GNU/Linux etc...) et sont dits Open source. Le code source peut être modifié à condition de préserver le droit à la paternité de l’auteur initial et de mettre à disposition du public le code modifié sous licence bien évidemment GPL.

Pour concevoir la Freebox Iliad a exploité certains logiciels libres protégés par le GPL, mais Iliad n’a pas publié le code source de certains logiciels de la nouvelle version du modem multifonction. Les trois éditeurs de logiciels libres représentés par la FSF (Free Software Foundation), exigent de Free la publication de ce code source dans un délai d’un mois avant d’entamer une procédure judiciaire pour violation de la GPL et atteinte au droit d’auteur.




Selon les propos tenus par Xavier Niel aux rédacteurs de PcInpact l'an passé :

« Free ne viole en rien la GPL v2. Lorsqu'un produit qui utilise un soft sous GPL est vendu, le vendeur doit fournir les sources du soft GPL. Free ne vend pas la Freebox, elle est la propriété de Free, c'est un élément de terminaison de son réseau, les sources n'ont pas à être fournies. Le débat a maintenant plus de 5 ans, il a été tranché de manière incontestable par de nombreux experts et juristes.

La FreeBox est considérée comme faisant partie de l'infrastructure réseau de Free et n'appartient jamais au client. Le logiciel GPL modifié n'est donc jamais *distribué*. Il ne sort pas du réseau de Free. En fait, ce dernier cas prête pas mal à controverse, et les GNU voudraient bien essayer de contrer ce genre de situation dans la version 3 de la GPL mais pour l'instant c'est encore assez flou. »




Les logiciels en cause sont Busybox, la « boîte à outils » logicielle à l'origine de la distribution Linux qui prend place dans la Freebox, et Iptables, un composant chargé de router des paquets de données.

Les deux parties campant sur leurs positions, les trois auteurs de ces logiciels ont assigné Free devant le tribunal de grande instance de Paris, comme ils l'avaient annoncé il y a un an. Outre la condamnation du FAI sur le fond pour « violation de la licence » et « contrefaçon » de leurs logiciels respectifs, Harald Welte (pour Iptables) et le duo Rob Landley - Erick Andersen (pour Busybox) réclament des dommages et intérêts à hauteur de 1 euro par Freebox en circulation pour violation de leurs droits patrimoniaux, plus un dédommagement pour le préjudice moral. Avec plus de 4 millions d'abonnés ADSL au troisième trimestre 2008, la note pourrait s'avérer salée...

Ces dernières semaines, Free avait pourtant cherché à contrer cette manœuvre en donnant accès à une partie de son code source, une initiative qui n'a visiblement pas suffi.

Affaire à suivre ...

Source : PCinpact

Le staff C-Alice

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Invité








MessagePosté le: 29 Nov 2008, 13:17  ->    Sujet du message: Répondre en citant

C'est vrai que la question a déjà été très longuement débattue au fil des années, on a déjà vu tous les arguments les plus farfelus sur les forums.

Un des problèmes de la FSF est que la seule version de la GPL ayant valeur juridique est la version en langue anglaise. Or, il est sujet aux aléas de la traduction en France et porte à interprétation, surtout à cause du vocabulaire anglophone pauvre en nuances.

Le problème de la GPVv2 est l'utilisation de la notion de "distribute".
Dans sa FAQ, la FSF clame que "distribute" signifie à la fois "vendre", "donner" ou "prêter".

Citation:
Is making and using multiple copies within one organization or company “distribution”?

No, in that case the organization is just making the copies for itself. As a consequence, a company or other organization can develop a modified version and install that version through its own facilities, without giving the staff permission to release that modified version to outsiders.

However, when the organization transfers copies to other organizations or individuals, that is distribution. In particular, providing copies to contractors for use off-site is distribution.


Pourtant la GPLv2 elle-même est très claire:

Citation:
Activities other than copying, distribution and modification are not covered by this License; they are outside its scope. The act of running the Program is not restricted, and the output from the Program is covered only if its contents constitute a work based on the Program (independent of having been made by running the Program). Whether that is true depends on what the Program does.


Mais alors que signifie juridiquement le mot "distribute" ?

Citation:
1 : to divide among several or many
: See also apportion
2 : to give out or deliver esp. to members of a group
see also dividend


Ici on ne divise pas un bien, le mot est donc utilisé dans son sens n°2 : give out or deliver.
- "To give" pour un objet signifie donner, faire un cadeau: transfert de propriété sans contrepartie.
- Dans le cas de "deliver", c'est très clair il doit y avoir transfert de propriété.
Le terme "distribute", juridiquement parlant, ne couvre donc absolument pas la notion de prêt sans transfert de propriété.

Le simple fait d'exécuter un programme sur un équipement appartenant à celui qui a fait la modification du programme (donc non "distribué" c'est à dire sans cession de propriété) ne donne donc pas lieu à obligation de publication du code source.

Un des principaux objectifs de la GPL v3 est justement de corriger l'erreur de l'utilisation du mot "distribute". Désormais, à partir de la GPLv3 publiée le 29 juin 2007, c'est le terme "to convey" qui est utilisé ce qui rend cette fois les choses absolument claires:

Citation:
To “convey” a work means any kind of propagation that enables other parties to make or receive copies. Mere interaction with a user through a computer network, with no transfer of a copy, is not conveying.


Pour rappel, Free participe au développement de VideoLan (VLC) utilisé pour le multiposte et le Freeplayer. Ces logiciels tournant sur le PC et non sur la Freebox, il est donc tout à fait normal que Free publie ces sources. Free a également publié à la communauté les patchs apportés à OpenWrt pour le support de nouveaux chipsets, alors qu'il n'y était pas tenu par la license de le faire...

Sans doute l'espoir qu'un juge se trompe (notamment en traduisant le mot "distribute") et l'appât du gain (un magot de 4 millions d'euros chacun) ont motivé les plaignants à tenter leur chance... Rolling Eyes

A côté de tout cela, même si Free a raison sur le fond, il est vrai qu'on peut leur reprocher d'un peu plus de reconnaissance envers la communauté du libre et financer davantage de projets open source, fournir gracieusement davantage d'infrastructures, etc...

En tout cas un nouveau pas est fait en direction de la communauté du logiciel libre car toute une rubrique du nouveau portail Free est consacrée au logiciel libre. C'est à saluer car cela ne lui rapporte rien au contraire des rubriques shopping, etc...

http://logiciels-libres.portail.free.fr/


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Breizhdaviken
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MessagePosté le: 29 Nov 2008, 13:38  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour Salm,

Tu sembles très bien connaître ton sujet ... puis je te demander à quel titre ?

Personnellement j'espère qu'une solution satisfaisante pour les 2 parties pourra être trouvé Smile

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Fabrice
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MessagePosté le: 29 Nov 2008, 17:55  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Cela sert à qui et à quoi de connaître le code source ?
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mickeul16
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MessagePosté le: 29 Nov 2008, 19:19  ->    Sujet du message: Répondre en citant

pour pouvoir modifier les firmwares de la freebox Smile
un peu comme les routeurs linksys qui tournent tous sous licence GPL et qui ont des firmwares améliorés par des programmeurs de tous horizons

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Tilub
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MessagePosté le: 29 Nov 2008, 19:21  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Ouai en gros comment flinguer une box en moins de deux.
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nicrid16
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MessagePosté le: 30 Nov 2008, 10:36  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Fabrice a écrit:
Cela sert à qui et à quoi de connaître le code source ?


C'est le principe même de la GPL, tu prends un code source existant, si tu le modifie, tu publie les modificiations.

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joss2801
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MessagePosté le: 30 Nov 2008, 11:32  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Cela permet à ceux dont les compétences le permettent, de modifier ce code source, en y ajoutant par exemple des fonctionnalité, ou en modifiant certaines "façon de faire" du code, afin d'en faire ce qu'on attend ...

C'est comme si les médicaments n'était pas sous brevet, les génériques sortiraient à peine quelque mois après la commercialisation de l'original ... et la sécu serait ptet pas autant en déficit et les gens moins septique face aux générique (mais bon c'est un autre problème Razz)

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Breizhdaviken
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MessagePosté le: 30 Nov 2008, 13:57  ->    Sujet du message: Répondre en citant

joss2801 a écrit:

C'est comme si les médicaments n'était pas sous brevet, les génériques sortiraient à peine quelque mois après la commercialisation de l'original ... et la sécu serait ptet pas autant en déficit et les gens moins septique face aux générique (mais bon c'est un autre problème Razz)


Très belle image et très bonne réflexion sur ce sujet Smile

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Invité








MessagePosté le: 03 Déc 2008, 00:19  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Dans le secteur pharmaceutique, les laboratoires investissent dans la recherche de nouvelles molécules et leur homologation (celà prend des années) dans l'espoir d'en tirer profit commercialement. D'un côté les labos privés ont besoin de rentrer dans leurs frais et d'un autre côté elles n'hésitent à profiter au maximum de superprofits tant que le brevet leur donne le monopole. Nous connaissons tous le scandale du traitement du sida, vendu plusieurs fois son coût de fabrication pour maintenir les marges. Le problème peut-être le manque de moyens dans la recherche publique mais là ça devient politique.

Alors que le logiciel libre, qu'il soit développé par des sociétés privées ou des bénévoles ne permet pas d'en tirer profit directement. Toutefois des sociétés en tirent profit indirectement en proposant des offres de support afin d'aider leurs clients à installer/configurer/étendre leurs systèmes contenant des logiciels libres.


Pour ceux qui veulent approfondir, voici la plainte.

Le jugement va effectivement être centré autour du problème de la traduction de "distribution": pages 16, 17 et 18 les auteurs demandent au tribunal d'assimiler "distribution" (anglais américain) à "mise à disposition" (français), références à l'appui qui contredisent les miennes. A noter qu'à aucun moment les plaignants ne font référence au changement de sémantique de "distribute" à "convey" lors du passage de la GPLv2 à la v3, car cette question serait évidemment embarrassante à aborder lors du procès.

J'adore le logiciel libre car j'en utilise tous les jours (je suis informaticien et sans doute un peu geek aussi), je souhaite donc que le logiciel libre soit respecté et protégé. Tout autant que trouve simplement inadéquat et contraitre à l'esprit du libre de réclamer plusieurs millions d'euros. Il aurait été plus respectable qu'ils demandent le remboursement des frais de justice et l'affichage publique de la décision au cas où raison leur serait donnée par le juge.

Pour répondre à ta question Breizhdaviken je ne suis pas juriste mais j'adore l'investigation, nécessaire sur les sujets polémiques.


Dernière édition par Invité le 06 Fév 2009, 22:01; édité 1 fois
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Breizhdaviken
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MessagePosté le: 03 Déc 2008, 12:12  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Salm a écrit:

Pour répondre à ta question Breizhdaviken je ne suis pas juriste mais j'adore l'investigation, nécessaire sur les sujets polémiques.


C'est passionnant en effet Smile Pour être honnête je ne te pensais pas juriste mais plutôt proche d'Iliad à titre professionnel Wink

Mais peu importe tes "investigations" sont interressantes, tes points de vue très bien rédigés et j'en prend connaissance avec plaisir, et les C-Aliciens sont ainsi très bien informés du sujet Wink

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