Accueil Les News Nous contacter Les Tutoriaux
Suivez nous sur Facebook Suivez nous sur Twitter

Forum Non-Officiel & Indépendant




Le respect de la vie privée appliqué aux sites web

 
Poster un nouveau sujet   Ce sujet est verrouillé, vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.    C-Alice.org > Forum C- Alice - Le Cercle des Aliciens et des Freenautes - Index du Forum -> Ce qu'il faut savoir avant de poster
Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant  
Auteur Message
C-Alice
Lapin blanc
Lapin blanc




Inscrit le: 16 Juin 2009
Messages: 20

MessagePosté le: 28 Nov 2009, 08:38  ->    Sujet du message: Le respect de la vie privée appliqué aux sites web Répondre en citant

Le respect de la vie privée appliqué aux sites web




Voici l'article de Loi qui régit les rapports entre les divers participants sur les forums de discussions et le respect de la vie privée que l'on doit accorder aux personnes et à leur pseudo.


Code Civil :- Art.9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Sont concernés entres autres :

# Vie familiale : l'ingérance dans la vie familiale, et en particulier la divulgation d'informations telles que la correspondance, la domiciliation ou la maternité, est prohibée, sauf cas majeur de mesure de sécurité nationale ou de sûreté publique. Sont ainsi répréhensible les photographies représentant une personne se trouvant dans un lieu privé (à plus forte raison à domicile). Par ailleurs toutes les informations permettant d'identifier une personne (telles que le numéro de sécurité sociale) font partie de la vie privée ;


# Situation financière : la révélation d'informations sur la santé financière d'un individu et de sa famille tombent sous le giron de la protection de la vie privée, y compris la situation de fortune.


# Souvenirs personnels : les anecdotes et confidences appartiennent au domaine de la vie privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de leur publication ;


# MP : Messages personnels : Ils résultent d'écrits privés entre 2 personnes et ne doivent pas être publiés, ni le contenu évoqué en public sur le forum.



Sanctions (prévues par la LOI)

Le non respect de ces prérogatives peut faire l'objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 450 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement


Toutes ces consignes sont bien sur à respecter avec attention lors de vos contributions sur les forums, y compris en prenant en compte les MP Messages privées, personnels


C- Alice ne saurait être responsable de vos écrits et publications et en cas de requête des autorités compétentes, nous serions de par la Loi dans l'obigation de fournir les informations permettant d'identifier le "présumé coupable".

Merci de votre compréhension,
Le Staff C-Alice



_________________
Revenir en haut
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Ce sujet est verrouillé, vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.       Forum C- Alice - Le Cercle des Aliciens et des Freenautes - Index du Forum -> Ce qu'il faut savoir avant de poster Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

 
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum
Vous ne pouvez pas joindre des fichiers
Vous pouvez télécharger des fichiers
Les indispensables pour vos demandes d'aide
Carte de couverture Free Mobile
Réseau Free Mobile
Votre débit descendant et ascendant
Testez votre débit
Accès à l'interface web de votre box
V5 Administration
Accès à l'interface web de votre box
V6 Administration
Accès à l'interface web de votre box
V2 Administration
Carte du Dégroupage Free
Carte dégroupage
Votre IP - Votre Réseau - Votre DSLAM
Quelle est votre IP
Eligibilité et Caractéristiques de votre ligne
Test de l'éligibilité





© 2004-2014 | C-Alice.org | Charte | Contact | Mentions Légales | Signaler un contenu illicite | Powered by : phpBB | Traduction par : phpBB-fr.com | Design by : C-Alice.org | Mod Anti-Spam phpBB