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Modification unilatérale de contrat

 
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Christian Briard
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MessagePosté le: 12 Oct 2015, 22:09  ->    Sujet du message: Modification unilatérale de contrat Répondre en citant

Bonjour,
Comme beaucoup je suis outré et ne décolère pas devant les tentatives de migration forcées vers une offre Free.
Je suis en zone Free dégroupée, mais suis encore titulaire de l'offre Alice V2 (modem HITACHI) en dégroupé partiel.
J'ai donc deux numéros de téléphone, le fixe que j'utilise pour mon fax et le numéro sur IP pour la téléphonie voix. J'utilise ces numéros pour mon activité professionnelle et mon usage personnel. Une migration forcée me fera perdre ce numéro ce qui me cause un dommage conséquent !
Alice qui m'a sollicité à plusieurs reprises pour m'expliquer que je n'avais pas le choix. J'ai toujours exprimé un refus ferme ne voulant pas perdre mes numéros.

J'ai encore reçu il y a quelques jours un courrier plus ou moins bien rédigé, m'informant de la cessation prochaine des activités de Alice.

Free en rachetant Alice à racheté les contrats de ses derniers. Ils doivent donc les assumer.

....cela va finir en contentieux au tribunal de commerce.

Je ne décolère pas ... je ne décolère pas.
Christian.

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On me dit méfiant car je ne crois que ce que je bois !


Dernière édition par Christian Briard le 12 Oct 2015, 22:50; édité 1 fois
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Christian Briard
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MessagePosté le: 12 Oct 2015, 22:17  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Un autre point très très désagréable est le changement du moyen de paiement.

Un prélèvement SEPA sur compte est rendu obligatoire en lieu et place d'un prélèvement sur carte bancaire.
Aucun choix !

Terrible ...
Inacceptable.
Christian.

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Busyspider
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MessagePosté le: 12 Oct 2015, 22:25  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir Christian et Bienvenue sur C-Alice

Si tu es en dégroupage partiel, tu gardes ton numéro géographique*, il reste ce numéro associé à ton abonnement ligne fixe Orange dans tous les cas et personne ne peut y toucher sans ton accord.

C'est un abonnement indépendant de l'accès et de l'abonnement ADSL .
Alors sauf à ce qu'on ne parle pas de la même chose, je ne comprends pas ...

* numéro géographique de ligne, le numéro de désignation de ta ligne.

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MessagePosté le: 12 Oct 2015, 22:32  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Ensuite pour le changement du numéro VoIP (en 09 chez Free) et le mode de paiement, c'est un constat.

Nous ne pouvons pas faire grand chose pour cela, nous ne sommes pas Free , ni Alice , nous sommes un forum de bénévoles et on fait au mieux pour aider en fonction des informations que l'on connait .

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Christian Briard
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MessagePosté le: 12 Oct 2015, 22:33  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir,

Merci pour cette rapide réponse Busy Spider. Certes le numéro géographique ne change pas mais le numéro IP lui va changer aux dires de l'équipe Alice qui met tout en œuvre pour me forcer à migrer.

Si j'accepte une nouvelle offre non dégroupée, je perds mon numéro Voix (numéro sur Ip changé avec la nouvelle offre), si j'accepte une nouvelle offre dégroupée, je perds non seulement mon numéro Voix (idem) mais aussi je ne sais plus connecter mon fax (risques d'erreurs de transmission avec un fax connecté sur un numéro IP) ...

Christian.

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MessagePosté le: 12 Oct 2015, 22:40  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Tu ne peux pas avoir une offre non dégroupé sur une zone dégroupée Free

Tu es en zone dégroupée et tu peux tout à fait rester en dégroupage partiel (zone dégroupée pour l'Adsl + abonnement ligne fixe Orange indépendant)

Mais personne ne te force à passer en dégroupage total !! (Zone dégroupée avec une offre tout compris ADSL + téléphonie Ip)

Tu peux garder ton numéro de ligne fixe Orange et continuer de l'utiliser comme avant en fax sur ton abonnement Orange.

La migration ne concerne que la partie ADSL

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Christian Briard
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MessagePosté le: 12 Oct 2015, 22:42  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Busyspider a écrit:
Ensuite pour le changement du numéro VoIP (en 09 chez Free) et le mode de paiement, c'est un constat.

Nous ne pouvons pas faire grand chose pour cela, nous ne sommes pas Free , ni Alice , nous sommes un forum de bénévoles et on fait au mieux pour aider en fonction des informations que l'on connait .


Porter haut et fort la clameur des utilisateurs mécontents est déjà une action de grande valeur BusySpider ...
Nous n'avons (clients de Free sous la marque Alice), absolument aucune raison d'accepter une telle migration forcée.

Aucune.
Christian.

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MessagePosté le: 12 Oct 2015, 22:51  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Le seul changement que tu va avoir ce sera le changement de numéro VoIP (numéro Ip) qui va passer en 09 comme tous les numéro VoIP chez Free.

Si tu n'acceptes pas cette migration la Loi prévoit ceci

Citation:
Conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation, vous pouvez, tant que vous n'avez pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier votre contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification.


C'est à toi de choisir.


Ps : nous sommes plus ici un forum d'entraide pour aider, renseigner ceux qui ont besoin d'aide.
Nous ne sommes pas vraiment une tribune, et pas du tout orienté pour les réclamations, il y a des forums, sites bien plus spécialisés que nous dans ce domaine et qui pourront probablement d'épauler dans tes démarches administratives ...

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Christian Briard
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MessagePosté le: 13 Oct 2015, 09:44  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Busyspider a écrit:


Si tu n'acceptes pas cette migration la Loi prévoit ceci

Citation:
Conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation, vous pouvez, tant que vous n'avez pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier votre contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification.


C'est à toi de choisir.




Il manque cependant la première partie du texte :
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour le moment ces conditions ne sont pas (heureusement) encore remplies.

Bien cordialement,
Christian.

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Dernière édition par Christian Briard le 13 Oct 2015, 09:57; édité 1 fois
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Christian Briard
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MessagePosté le: 13 Oct 2015, 09:55  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Busyspider a écrit:


Ps : nous sommes plus ici un forum d'entraide pour aider, renseigner ceux qui ont besoin d'aide.
Nous ne sommes pas vraiment une tribune, et pas du tout orienté pour les réclamations, il y a des forums, sites bien plus spécialisés que nous dans ce domaine et qui pourront probablement d'épauler dans tes démarches administratives ...



Soit BusySpider, parlons technique et réglementaire.

Un numéro VoIP n'est rien d'autre qu'un enregistrement dans une table de routage.
Que sont donc devenus les tranches de numéros initialement aloués à TELECOM ITALIA puis cédés à ALICE ?

Même si mon numéro VOIP ressemble étrangement à un numéro géographique (036090xxxx), rien de plus facile (techniquement) de le conserver.

En consultant le site de l'autorité de régulation des télécom, je trouve un article qui certes ne résous pas mon problème, mais pourrait grandement influencer la décision d'un juge. Je vous laisse en prendre connaissance.

http://www.arcep.fr/index.php?id=11803

Bien à vous,
Christian.

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MessagePosté le: 13 Oct 2015, 10:10  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour

Je vais être clair et pour nous sur C-Alice, nous aidons bénévolement sur des sujets techniques que nous arrivons -avec nos maigres connaissances - à maitriser un tout petit peu. Nous sommes pour la plupart des intervenants de l'équipe, de simples usagers. Les Techniciens présents sur le forum, viennent ici de manière bénévole et aident eux aussi à dépanner les membres du forum.

C'est notre principale activité : aider en cas de panne!

En aucun cas, nous ne pouvons intervenir sur des sujets commerciaux, réglementaires, ni prendre position sur les décisions des uns et des autres .. ce n'est pas du tout, mais alors pas du tout notre rôle et jamais nous le ne ferons.

Fort de ce constat , tu as dit ce que tu voulais dire, nous aussi, je pense qu'on va arrêter là les échanges, sur un demande qui ne nous concerne pas.

Il faut voir en direct avec ton opérateur ou des forums spécialisés dans ce style de démarches .. je le répète, nous ne sommes pas compétents dans ce domaine.

Merci de tenir compte de nos remarques et de ne pas continuer sur ce sujet , que nous ne pouvons pas prendre en compte.

FIN du sujet, je ferme donc ce topic. Tout a été dit !
Cordialement.

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Busyspider
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MessagePosté le: 13 Oct 2015, 11:23  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Pour information et pour être en conformité avec la Charte du forum C-Alice, le lien du site Web a été désactivé de la signature. (lien à caractère commercial)

Cordialement.

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