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PAS REMBOURSEMENT 70€ DANS LES 10 JOURS

 
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Auteur Message
miramond
Lapin blanc
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Inscrit le: 12 Fév 2009
Messages: 1

MessagePosté le: 12 Fév 2009, 02:25  ->    Sujet du message: PAS REMBOURSEMENT 70€ DANS LES 10 JOURS Répondre en citant

bonjour, j'était chez Alice depuis avril 2004 avec toutes les évolutions...
j'ai résilié mon abonnement ALICEBOX dégroupé total le 15/12/08, j'ai l'AR du matériel le 07/01/09, 2 coups de 1033, le remboursement de la caution m'est bien accordé mais comme j'ai demandé par chèque ALICE 1033 m'annonce un délai de 90 jours!!
ce sont nos conditions, j'ai rappelé les 10 j loi CHATEL et mon mécontentement sur leur agissement
comment faire pour accélérer ce règlement.
remerciements anticipés
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patrick34
Alice d'Or
Alice d'Or




Inscrit le: 28 Oct 2004
Messages: 1509
Localisation: Montpellier

MessagePosté le: 12 Fév 2009, 07:03  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour miramond,


Bienvenue sur C-Alice,
Nous t'invitons à faire une petite visite en notre compagnie,
pour te présenter le Cercle des Aliciens.

Bonne lecture et bonne continuation sur C-Alice,
Cordialement, le Staff C-Alice

... Un clic sur l'image pour accéder à la présentation.


Déjà ton remboursement est pris en compte, mais n'étant pas spécialiste , attends que Busyspider passe par ici il te donneras une réponse plus avisée et plus sûr!

_________________
patrick34 - Modérateur C-Alice
# La Charte du forum # A lire avant de poster
# Les "10 commandements" du parfait forumeur


C-Alice - Le Cercle des Aliciens : site d'entraide. Les bénévoles de ce site essayent de vous aider.
Ils ne sont pas responsables de vos soucis, essayez d'avoir une attitude en conséquence, merci.
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Busyspider
Adjoint-Admin
Adjoint-Admin




Inscrit le: 06 Sep 2005
Messages: 68413

MessagePosté le: 12 Fév 2009, 11:34  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Voilà ce que dit la Loi

Chapitre Ier Mesures relatives au secteur des communications électroniques
Article 12

...

Citation:
« La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.

...
« A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.


Là nous ne sommes nous forum C-Alice, hélàs, d'aucun secours. Notre aide est plutôt orientée "technique" nous n'avons aucun moyen d'action pour demander à faire appliquer ce genre de choses.

_________________
.
...............
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Coplan
Alice d'Or
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Inscrit le: 28 Mai 2007
Messages: 5203
Localisation: Là où je me sens bien.

MessagePosté le: 12 Fév 2009, 12:34  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Busy a raison. On sait aider techniquement. Commercialement on n'est pas trop bien placés.

Mais l'extrait que Busy te donne devrait te servir

Rien ne t'empêche d'en faire état dans un courrier! En RAR bien sur. Et, comme les 10 jours se seront écoulés...

_________________
NRA à 1957m, non dégroupé, passé d'office à 29.99€/mois au 01/06/2011. J'étais à 29.95! Bon, 4cts, c'est pas méchant.
Débit théorique 12Mbps, en réalité autour des 15 ! NRA fibré en mars 2012. Alicien depuis décembre 2006. Parti à la concurrence en octobre 2014.
Ex consultant
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