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Frais résiliation après décés de l'abonné

 
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j50
Lapin blanc
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Inscrit le: 21 Sep 2012
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MessagePosté le: 21 Sep 2012, 18:29  ->    Sujet du message: Frais résiliation après décés de l'abonné Répondre en citant

Ma mère a souscrit un abonnement internet/téléphone chez ALICE le 8 novembre 2011. Elle est décédée le 3 mars 2012.
J’ai immédiatement fait le nécessaire pour que les factures d’Alice soient réglées sans délai.

En tant qu’héritier, suite au décès et à la vente de l’appartement où elle résidait, j'ai demandé par lettre recommandée du 27 mai 2012 à résilier son contrat au 30 juin 2012. Par cette même lettre, j’ai également informé Alice :

- de mon intention de révoquer l’autorisation de prélèvement automatique de paiement des factures

- que ces paiements s’effectueraient dorénavant par un autre mode de paiement, comme il est autorisé par l’article 17.6 des conditions Générales de vente (CGV) d’Alice.

Alice a accepté la résiliation au 30 juin 2012. J’ai renvoyé l’Alicebox et autres câbles de connexion (restitution de l’élément de réseau) par colis recommandé le 2 juillet 2012, c’est-à-dire moins de 15 jours après la date de résiliation et dans les délais impartis par l’Article 18-5 des CGV d’Alice.

Alice a bien reçu ces articles le 17 juillet 2012 (date de l’accusé de réception) et n’émet aucune réclamation à ce sujet.

Alice a réclamé dans sa facture du mois de juillet :
1) Une somme de 49 Euros pour frais de résiliation
2) 7,50 Euros pour frais de traitement et de gestion d’un impayé en juin 2012
3) une somme de 99,95 euros correspondant à des frais de rupture d’engagement, c’est-à-dire les abonnements de juillet à novembre 2012
4) une somme de 1,13 euros, pour frais communications téléphoniques du mois de juin 2012 ;


J’ai contesté l’ensemble des frais 1 à 3 ci-dessus, par lettre recommandée du 7 juillet 2012 adressée au service abonnés d’Alice, et joint un chèque de 1,13 euros en règlement des communications téléphoniques de juin 2012. Le service client a encaissé le chèque, mais a maintenu sa demande pour les frais 1 à 3 ci-dessus.

Devant ces faits, j’ai alors contacté la DGCRFF et le service national consommateurs d’Alice par lettre recommandée du 24 juillet 2012. Ce dernier a admis que les frais pour résiliation n’étaient pas dus conformément à l’article 18.7 des CGV,mais maintient que je dois payer des frais administratifs pour le paiement de la facture du mois de juin et les abonnements de juin à novembre 2012.

A) Dois-je en tant qu'héritier payer les redevances d’abonnement pour les mois de Juillet à Novembre 2012, puisque: l’abonnement n'était pas à mon nom, mais au nom de ma mère, décédée le 3 mars 2012et qui ne peut plus jouir des services d’Alice, et qu'Aice a acepté la résiliation.

Depuis le 1er mars 2011, une liste commune de cas "légitimes" de résiliation sans frais, s'impose à tous les opérateurs. Parmi ceux-ci : le décès de l’abonné. Estce que ce cas de légitimité s'applique aux redevances d’abonnement dues jusqu’au terme de l’engagement du titulaire de l’abonnement ?
Y-a-t-il une jurisprudence des tribunaux français à ce sujet ?

B) J'ai payé la facture de juin dès réception par carte bancaire. Les factures du mois de juin en date du 10 juin 2012 et du mois de juillet 2012 en date du 7 juillet 2012 mentionnent toujours que les paiements seront faits par prélèvement automatique, ce qui indique qu’Alice n’a pas effectué les changements nécessaires des conditions de paiement dans son système informatique/ comptabilité, comme demandé le 27 mai 2012.

Il se pourrait qu’Alice ait réclamé le paiement de la facture de juin 2012 à ma banque, qui l’aurait refusé.Le Service consommateur d’Alice justifie maintenir sa demande de 7,50 Euros pour frais administratifs, parce qu’une somme de 400 euros de caution n’aurait pas été versée.

Alice lors de la réception de ma lettre recommandée du 28 mai 2012, l’informant du mon intention de changer les conditions de paiement, ne m’a pas informé, ni ne m’a réclamé ces 400 Euros. L’article 17.6 des CGV d’Alice précise « Un dépôt de garantie pourra être demandé à l’abonné », ce qui n’a nullement été le cas. Il est étrange qu’une telle justification soit invoquée 3 mois après l’acceptation de la résiliation par Alice.

D’autre part d’après la facture du 10 juillet 2012, la réclamation d’Alice porterait sur des frais administratifs et non pas pour un non-paiement non réclamé d’une caution.

Dois-je vraiment payer cette somme ?
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MessagePosté le: 21 Sep 2012, 18:54  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour j50 et bienvenue sur le forum C-Alice

Nous n'avons pas vraiment vocation en tant que forum d'entraide (forum indépendant) à aider sur des sujets autre que technique...

Un détail que je ne vois pas : as tu bien joint à ta demande de résiliation le certificat de décès ? il est indispensable ce document, pour que le motif particulier puisse être pris en compte, afin de ne pas payer les frais de résiliation.

Normalement en cas de décès du titulaire de l'abonnement il n'y a pas de frais à payer pour la résiliation. (les 49 euros)

Cependant nous allons relever tes coordonnées pour faire suivre une remontée auprès des responsables concernés. Si tu veux bien nous indiquer sur ce >>> CaliceDoc <<< les informations nécessaires à la demande.

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