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C-Olivier
Fondateur de C-Alice.com
Inscrit le: 14 Aoû 2004
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Localisation: Issoudun
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 Posté le: 14 Fév 2005, 16:50 -> Sujet du message: Tentatives de résiliation |
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Michael admin de http://plainte9.sosfai.com a lu un peu les CGU et a dit :
| Citation: | Après une lecture rapide des nouvelles CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION :
- l'article 8 : MODIFICATION DES C.G.U.
TISCALI dispose de la faculté de modifier les présentes C.G.U. dans les conditions de l'article 121-84 du Code de la Consommation.
Cela pour les éventuelles modifications de ces nouvelles C.G.U.
et donc TISCALI se prend les pieds dans le tapis en MODIFIANT unilatéralement les C.G.U. actuelles :
VOUS AVEZ DONC SELON LE CODE DE LA CONSOMMATION - ARTICLE 121-84 - LA POSSIBILITE DE RESILIER VOTRE CONTRAT ACTUEL.
MAIS après la lecture de l'e-mail envoyé par TISCALI, nous constatons que l'article 121-84 du code de la consommation n'est pas respecté :
« tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de L'INFORMATION selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ».
Donc d'après nos premières analyses, vous pouvez non seulement résilier sans préavis, ni pénalité ...
Mais en plus porter plainte (au moins auprès de la D.G.C.C.R.F. compétente) : le code de la consommation est contourné.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200175L
Pour ceux qui veulent aller encore plus loin, ils peuvent porter plainte au TGI compétent (siège de Tiscali) : lettre au Procureur de la République.
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Donc a priori on peut résilier grace à ces modifications de CGU...
Donc des demain, j'envoie ma lettre de résiliation 
_________________
Dernière édition par C-Olivier le 15 Fév 2005, 00:00; édité 1 fois |
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elijah
Lièvre de Mars
Inscrit le: 13 Déc 2004
Messages: 53
Localisation: Marne
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| Posté le: 14 Fév 2005, 18:19 -> Sujet du message: |
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Quelqu'un peut il poster un modèle de lettre precis ? Parce qu'a voir tout le monde partir, j'ai bien envie de tenter ma chance moi aussi.
Et puis si ça marche pas je pense qu'ils vont sentir le boulet leur siffler pres de l'oreille s'ils reçoivent des dizaines de recommandés avec AR.
PS : il ne va plus rester grand chose de la communauté si ça continue 
_________________
Alice : tout est transparent, invisible même...
Résiliation avec préavis de 2 mois envoyée le 25/10/05.
Date de résiliation apparaissant dans le code source.
Probleme résolu. Vivement le 6 janvier.
Dernière édition par elijah le 14 Fév 2005, 18:26; édité 1 fois |
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SoS FaI
Lapin blanc
Inscrit le: 14 Fév 2005
Messages: 6
Localisation: France
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| Posté le: 14 Fév 2005, 18:20 -> Sujet du message: |
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Pour être complet sur cette question, du point de vue de SOSFAI.com :
http://plainte9.sosfai.com//forum/viewtopic.php?p=1530#1530
| Paul B. juriste de SOSFAI.com a écrit: |
Une objection est possible sinon probable :
- les conditions particulières (le contrat de service ou forfait) ne changent pas. Il n'y a en fait aucune modification du contrat de service mais simlement une modification des C.G.U. favorable aux clients (une meilleure information du consommateur en ce qui concerne ses droits face à d'éventuels litiges).
Pouvez-vous vérifier si les conditions particulières ont été modifiées ?
Sinon ce sera difficile de contester qu'il n'y a pas de modification réelle du contrat mais bien une amélioration des C.G.U. dans le sens d'une meilleure information du consommateur. |
Et la précision suivante :
http://plainte9.sosfai.com//forum/viewtopic.php?p=1534#1534
| Paul B. juriste de SOSFAI.com a écrit: |
Lorsque je dis de vérifier les conditions particulières :
- regardez votre forfait actuel simplement et comparez avec les conditions pariculières qui sont à la suite des nouvelles CGU.
Quoi qu'il en soit, théoriquement selon le code de la consommation, vous êtes en droit de résilier après une modification unilatérale du contrat.
Comme le dit "coconet" : "je vais tester cela avec une lettre de résiliation dès demain".
Bonne résolution. Qui ne tente rien, n'obtient rien...
Merci de nous tenir au courant, ici.
Et bienvenue au club des consommateurs intelligents !
Pour que la Loi soit appliquée il faut que les consommateurs se battent.
Alors Mousquetaires Tiscaliens : allez-y !
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| mails de SOSFAI a écrit: |
= = = = = = message transmis = = = = = = =
Expéditeur original: SOS FAI
[http://www.sosfai.com]
Adresse expéditeur original: conseil@sosfai.com
>Bonjour
>
>Si effectivement la modification du contrat est au 01/03/05,
>faire un rappel de cette date mais quoi qu'il en soit, ce qui compte
c'est l'interprétation du code de la consommation et donc, comme vous le
faîtes, citer cet article.
>
>J'ai vu que vous voulez demander également la date du dernier
prélèvement ?
>
>Je vous conseille de faire opposition sur tout prélèvement de ce FAI
dès que vous aurez envoyé votre lettre de résiliation (recommandée avec AR). Nous avons pu constater des prélèvements sauvages après la résiliation de contrat avec plusieurs FAI (FREE en particulier...).
>L'idéal serait de négocier avec sa banque pour demander une simple
annulation du prélèvement suite à une résiliation. Cela pour ne pas payer de frais supplémentaires. En insistant et en argumentant sur le fait qu'il
s'agit de prévenir un éventuel prélèvement cette fois illégal. (Certains ont réussi à convaincre leur banquier... donc à ne pas payer de frais
d'opposition).
>
>Tenez-nous au courant de l'évolution de cette affaire,
>et n'hésitez pas à nous demander à nouveau conseil si l'affaire
prenait une tournure par trop judiciaire.
>
>à bientôt,
>
>P.B.
>======= le 14/02/2005, 16:00:19 vous écriviez: =======
>
>>Merci .Ma lettre est-elle bonne par rapport au 1er mars que j'indique ou dois je l'enlever et demander seulement la résiliation. sans
indiquer de date.
>>
>>Dans la pratique les CGU ne changent pas vraiment à part les 2 mois
>de préavis apres un an du meme contrat .suppression d'un quart
>d'appels entrants pour la telephonie.
>>
>>Mais dans les faits ,TISCAli est plus que malhonnete.Le 22 fevrier ,
>de nouvelles offres vont sortir pour les nouveaux abonnés
http://www.hifocus.net/news/tiscali-propose-d%E2%80%99essayer-
gratuitement-le-telephone-pendant-3-mois-534.html
>>Je paye actuellement 20euros pour du 512 ko .Des mais payent 20
>euros pour du 128 ko et là en plus les nouveaux abonnés vont pouvoir
>bénéficier pour 19 euros (location triway comprise) de l'adsl +
>telephonie,soit moins que ce que je paye actuellement.
>>Les anciens abonnés en dégroupé comme moi pourront soit disant
>bénéficier de 6 mégas mais dans la pratique Tiscali avait déjà
promis
>aux abonnés 128 ko qu'ils passeraient aux 512 il y a 1 an et ceux
>ceux en 512 ko au 1024 et plus.
>>or rien ne se passe depuis un an .
>>voilà pourquoi tant de mécontentement et (.../...) des
centaines d'abonnés du forum GRENOUILLE se réjouissent à
l'avance de pouvoir partir.
Le probleme est que certains ont déjà appelé et ils ont refusé
.Pour l'instant ,ils n'avaient pas envoyé de lettre.
>>Merci encore
> ci joints ma lettre + mail tiscali
Ma lettre est elle bonne notamment au niveau de la date que je pense devoir indiquer puisque l'application des cGU n'entre en vigueur que le 1er mars ou alors puis je resilier des maintenant
Objet: Résiliation du contrat d'abonnement suite à la modification des CGU
Monsieur,
Je constate que vous avez unilatéralement modifié les CGU se rapportant à mon contrat . Je refuse les nouvelles CGU et donc que je résilie "de plein droit" au 1er mars (date de leur entrée en vigueur) mon abonnement ADSL Optimal 512K.
A cet effet ,je vous rappelle l'article Article L121-84 du CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative)
Article L121-84
(inséré par Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 114 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Je souhaite être informé de la date de mon dernier prélèvement bancaire par écrit.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
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SoS Fai - les droits du consommateur face aux pratiques abusives des FAI.
http://www.sosfai.com/ |
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elijah
Lièvre de Mars
Inscrit le: 13 Déc 2004
Messages: 53
Localisation: Marne
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| Posté le: 14 Fév 2005, 18:31 -> Sujet du message: |
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Excellent, merci beaucoup
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Alice : tout est transparent, invisible même...
Résiliation avec préavis de 2 mois envoyée le 25/10/05.
Date de résiliation apparaissant dans le code source.
Probleme résolu. Vivement le 6 janvier.
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C-Olivier
Fondateur de C-Alice.com
Inscrit le: 14 Aoû 2004
Messages: 5114
Localisation: Issoudun
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| Posté le: 14 Fév 2005, 18:31 -> Sujet du message: |
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Merci pour ce post super complet
Ca fait plaisirs de s'entraider entre sites d'entraides! (c'est francais ca dis donc ! )
Par contre, je me demande quand la résiliation sera effective !?
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SoS FaI
Lapin blanc
Inscrit le: 14 Fév 2005
Messages: 6
Localisation: France
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| Posté le: 14 Fév 2005, 18:46 -> Sujet du message: |
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Si on suit le code de la consommation (modification du contrat) :
- la résiliation est sans préavis, sans pénalité...
Donc elle est effective dès la réception de la lettre recommandée avec AR
(l'accusé de réception faisant foi)
Dans le cadre du code de la consommation :
- jusqu'à 4 mois après la modification du contrat, la résiliation est possible sans frais et sans préavis. Donc au plus tôt à l'entrée en vigueur du nouveau contrat.
Pour mémoire, L'article L 121-84 du code de la consommation : http://plainte9.sosfai.com//forum/viewtopic.php?p=1504#1504
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Dernière édition par SoS FaI le 14 Fév 2005, 19:38; édité 1 fois |
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C-Olivier
Fondateur de C-Alice.com
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Localisation: Issoudun
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| Posté le: 14 Fév 2005, 18:52 -> Sujet du message: |
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Ok merci
Donc dans ma lettre, je dis résiliation à effet immédiat
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Fabrice
Alice d'Or
Inscrit le: 25 Aoû 2004
Messages: 5288
Localisation: devant une bonne bière
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| Posté le: 14 Fév 2005, 19:42 -> Sujet du message: |
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Donne leur 1 mois de délai mais bon je ne pense pas que cela marche à moins qu'ils veuillent se débarasser des non dégroupés.
Faut tenter le coup.
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C-Olivier
Fondateur de C-Alice.com
Inscrit le: 14 Aoû 2004
Messages: 5114
Localisation: Issoudun
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| Posté le: 14 Fév 2005, 19:43 -> Sujet du message: |
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Bonsoir,
Lettre de résiliation envoyé en recommandé avec AR par le site de la poste
Wait and see...
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danyd
Lièvre de Mars
Inscrit le: 26 Sep 2004
Messages: 94
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| Posté le: 14 Fév 2005, 23:57 -> Sujet du message: |
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Vous avez fait votre propre lettre ou bien vous avez fait un copier-coller de la lettre de SOS FAI?
Moi je pense que je vais faire copier-coller de la lettre de SOS FAI qui est vraiment très bien faite. Faut-il ajouter des choses dans cette lettre?
En tout cas merci à tous de votre solidarité, avec un peu de chance on peut se casser de ce FAI !
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C-Olivier
Fondateur de C-Alice.com
Inscrit le: 14 Aoû 2004
Messages: 5114
Localisation: Issoudun
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| Posté le: 15 Fév 2005, 00:01 -> Sujet du message: |
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Salut
Je me suis servie de la lettre de sos-fai, la voici :
| Citation: |
Monsieur....
Adresse
Abonnement Pack ADSL Maximal 1024K + téléphonie
e-mail principal : ....@tiscali.fr
TISCALI
Service Résiliation
33071 Bordeaux cedex
Objet: Résiliation du contrat d'abonnement suite à la modification des CGU
Monsieur,
Je constate que vous avez unilatéralement modifié les CGU se rapportant à mon contrat . Je refuse les nouvelles CGU et donc que je résilie "de plein droit" au 1er mars (date de leur entrée en vigueur) mon abonnement Pack ADSL Maximal 1024K + téléphonie.
A cet effet ,je vous rappelle l'article Article L121-84 du CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) :
« Article L121-84
(inséré par Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 114 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. »
Je souhaite être informé de la date de mon dernier prélèvement bancaire par écrit, et je souhaite également conserver mon adresse e-mail en offre Totale Liberté.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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SoS FaI
Lapin blanc
Inscrit le: 14 Fév 2005
Messages: 6
Localisation: France
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| Posté le: 15 Fév 2005, 00:13 -> Sujet du message: |
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Pour rendre à césar ce qui appartient à césar...
L'exemple de lettre de résiliation tiré d'un post de SOS FAI (plus haut) est de Mike12 qu'il a transmis par mail pour avis à SOS FAI.
Donc MERCI à Mike12.
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SoS Fai - les droits du consommateur face aux pratiques abusives des FAI.
http://www.sosfai.com/ |
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danyd
Lièvre de Mars
Inscrit le: 26 Sep 2004
Messages: 94
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| Posté le: 15 Fév 2005, 13:33 -> Sujet du message: |
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Merci à toi Mike12 si tu visiste ce forum...
Sinon il y a une chose qui me chagrine c'est que toi Coconet tu veux que ta resiliation prenne effet le 1er Mars, or, tu n'envoie que maintenant la lettre, n'est-il pas trop tard? Il faut pas au moins 1 mois d'avance?
Tiscali pourrait-il trouver ce pretexte pour contester?
Pour ma part je pense, je vais commencer à l'imprimer.
C'est bien à cette adresse que l'on envoie?
TISCALI
Service Résiliation
33071 Bordeaux cedex
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C-Olivier
Fondateur de C-Alice.com
Inscrit le: 14 Aoû 2004
Messages: 5114
Localisation: Issoudun
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| Posté le: 15 Fév 2005, 13:48 -> Sujet du message: |
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Oui c'est bien l'adresse...
Comme je refuse les CGU, je ne pense pas qu'il y ai de préavis a respecter puisque à partir du 1er je serais sous le coup des nouvelles CGU que je refuse. Il est donc impossible que je sois encore abonné.
Enfin je ne sais pas ce que vous en pensez, mais ca me semble logique
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castel36
Lapin blanc
Inscrit le: 05 Fév 2005
Messages: 22
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| Posté le: 15 Fév 2005, 16:15 -> Sujet du message: |
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oui en effet c tout a fait logique Coconet!!! (fo bien se soutenir entre berrichons!!! ptdr!)
Par contre cette possibilité de résiliation m'intéresse au plus haut point (g pas envie d'attendre le mois d'août) et je pense ke je vais envoyer un courrier de ce type, en croisant les doigts!!!!  (car ce ki est logique pour le commun des mortels, ne l'est probablement pas sur la planète Tiscali!!!!)
Enfin bon, on verra....
A suivre....
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