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mickeul16
Administrateur
Inscrit le: 31 Mar 2008
Messages: 19407
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 Posté le: 02 Mai 2010, 22:52 -> Sujet du message: |
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La loi n'impose rien sauf ceci:
"Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services."
En termes clair, si Orange Free ou autres vous annonce 3 semaines vous pouvez partir pour non respect du contrat au bout de 3 semaines, si c'est 15 jours pareil
les 30 jours c'est une pratique faites par les FAIs, la seule loi est celle du code de Consommation
Source : Légifrance-Code de la Consommation
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#SauvezDesVies,RestezChezVous, Télétravaillez |
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un freenaute
Modérateur
Inscrit le: 29 Juil 2008
Messages: 3660
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| Posté le: 03 Mai 2010, 19:22 -> Sujet du message: |
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Peu importe ce que dit la loi. Les CGV sont suffisamment protectrices à ce sujet, et la loi aujourd'hui ne protège que d'un point de vue théorique. Alors oui, certains vont en justice, mais (avis perso) la justice ne sert que si elle apporte une réponse concrète, à savoir un accès fonctionnel. Or seul le FAI peut rendre un accès fonctionnel.
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...révolutionnaire 
"Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve." Euclide |
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willemijns
Alice d'Or
Inscrit le: 08 Nov 2006
Messages: 3857
Localisation: dans un endroit chauffé l'hiver et aéré l'été
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| Posté le: 03 Mai 2010, 19:36 -> Sujet du message: |
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| un freenaute a écrit: | | et la loi aujourd'hui ne protège que d'un point de vue théorique. |
Merci d'arreter ce sujet que tu ne maitrises pas.
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Mieux que mire.neuf.fr, mire.gaoland.net ou grenouille ... seul http://www.willemijns.com/spidtstf.htm vous garanti le resultat dans 99.9% des cas, certes en échange d'un résultat assez long à obtenir.... |
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un freenaute
Modérateur
Inscrit le: 29 Juil 2008
Messages: 3660
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| Posté le: 03 Mai 2010, 22:16 -> Sujet du message: |
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| willemijns a écrit: |
Merci d'arreter ce sujet que tu ne maitrises pas. |
Un peu de bon sens : si la loi était efficace les délais dépassés n'existeraient pas.
De toute évidence ce n'est pas le cas. Cette loi permet d'obtenir un remboursement mais un remboursement ou des dommages et intérêts, ce n'est pas une connexion et le consommateur n'a donc pas ce qu'il demande.
De toute évidence cette loi n'est pas assez contraignante et surtout, le FAI ne se tirant pas de balle dans le pied, s'ils peut, il fait immédiatement. Il y a donc une contrainte supérieure.
En résumé, loi ou pas, le délai est strictement identique, la loi dirait 90 jours que le délai de mise en service ne bougerait pas. Je maintiens donc...
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willemijns
Alice d'Or
Inscrit le: 08 Nov 2006
Messages: 3857
Localisation: dans un endroit chauffé l'hiver et aéré l'été
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| Posté le: 03 Mai 2010, 22:55 -> Sujet du message: |
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| un freenaute a écrit: | | willemijns a écrit: |
Merci d'arreter ce sujet que tu ne maitrises pas. |
Un peu de bon sens : si la loi était efficace les délais dépassés n'existeraient pas.
De toute évidence ce n'est pas le cas. Cette loi permet d'obtenir un remboursement mais un remboursement ou des dommages et intérêts, ce n'est pas une connexion et le consommateur n'a donc pas ce qu'il demande.
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dans ce sens oui mais pas dans le sens de theorique qui signifie qu'est sans aucun effet 
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Mieux que mire.neuf.fr, mire.gaoland.net ou grenouille ... seul http://www.willemijns.com/spidtstf.htm vous garanti le resultat dans 99.9% des cas, certes en échange d'un résultat assez long à obtenir.... |
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un freenaute
Modérateur
Inscrit le: 29 Juil 2008
Messages: 3660
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| Posté le: 03 Mai 2010, 23:18 -> Sujet du message: |
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Pour protéger les abonnés je considère en effet que c'est théorique.
Combien de clients vont en justice après 3 mois d'attente ? Ils sont déjà peu nombreux à attendre... et je suis désolé, tu l'as dit toi même : quand le bateau coule, un geste commercial n'est qu'un flotteur. Pas ce qui te ramènera sur terre, or si la loi était efficace c'est ça qu'elle ferait.
A savoir : protéger l'abonné c'est garantir son service. Je considère donc que de ce point de vue, si la loi a été instaurée dans ce but, je suis ravi d'être chez les Bisounours.
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...révolutionnaire
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Severyn
Chapelier Toqué
Inscrit le: 25 Jan 2009
Messages: 416
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| Posté le: 04 Mai 2010, 00:44 -> Sujet du message: |
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| Pour mémoire, quelques dizaines de clients sont allés en justice après une fin de non recevoir de Free en novembre 2008 : les jugements seront rendus très bientôt et nous pourrons donc lire ce que pensent les juges de l'interprétation de cette loi théorique par Iliad.
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un freenaute
Modérateur
Inscrit le: 29 Juil 2008
Messages: 3660
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| Posté le: 04 Mai 2010, 18:11 -> Sujet du message: |
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Oh, ils donneront raison au client, et le client aura quelques centaines d'euros de dommages.
Mais, je maintiens, pas son accès au net : je crois pourtant avoir été clair...
On se plaint de l'aspect répression/prévention sur la route : ici c'est pareil, cette loi n'est pas une loi de sécurité, qui prévient l'accident.
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...révolutionnaire
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Severyn
Chapelier Toqué
Inscrit le: 25 Jan 2009
Messages: 416
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| Posté le: 05 Mai 2010, 08:02 -> Sujet du message: |
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Certes, si une ligne est mauvaise, aucune loi ni l'ARCEP d'ailleurs ne peut obliger l'opérateur historique à l'améliorer, je te l'accorde.
Mais il ne s'agit pas seulement des mauvaises lignes : quand le fournisseur méprise le client avec mauvaise foi, cette loi fixe la cadre des critères de recours. Si elle n'existait pas, seules les CGV CGU seraient valides !
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Busyspider
Adjoint-Admin
Inscrit le: 06 Sep 2005
Messages: 68414
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| Posté le: 05 Mai 2010, 08:13 -> Sujet du message: |
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Bonjour à tous,
Vous n'avez pas l'impression là d'être un peu (beaucoup) hors sujet ?
Je vous propose de continuer votre passionnant débat, tout en bas du forum, dans les discussions diverses , merci de votre compréhension.
Cordialement,
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skaka
Lapin blanc
Inscrit le: 20 Mar 2010
Messages: 8
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| Posté le: 03 Juin 2010, 21:37 -> Sujet du message: |
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>Bonjour
j'ai acceptè les nouvelles cgu et recu mon decodeur tv y'a plus d' 1 mois maintenant j'ai recu le vieux decodeur,
A l'instant je viens de voir sur la page alice mon compte que je peut comender le nouveau decodeur tv avec les plugs
donc c'est une bonne nouvelle!
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