Free a perdu en cassation

joss2801

Mais ça c'est à l'ARCEP de s'en occuper, et de mettre en demeure les opérateurs de corrigé le tir ... pas à une cours de cassation ... c'est ça que je veut faire comprendre ...

N'ayez pas l'idioti de croire que ce cas servira de jurice prudence (je sais pas l'écrire tiens Razz

)

Comme je l'ai dit, peu importe pour moi qui a raison ou tord ... ce genre d'affaire ne se traite pas en M.X contre Free dans un palai de justice ... c'est à nos élus ou autre de faire leur travail, ce n'est pas un travail pour la justice de ce pays ... et ce n'est bien sur que mon point de vu Wink

je respecte totalement le tiens Smile

Joss

mickeul16 · Administrateur Inscrit le: 31 Mar 2008 Messages: 19407

les tribunaux ont déjà assez de retard comme ça.....

Mysty · Lièvre de Mars Inscrit le: 25 Oct 2009 Messages: 85

Qui a seulement lu l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 nov., arrêt qui pourrait faire jurisprudence ?
Le voici et avec un bon déroulé :
http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2782

Un autre lien :
Quels sont le rôle et l'organisation de la Cour de cassation ?
Par la Cour de Cassation elle même :
http://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/juge_decisions_2545/role_organisation_10942.html

A retenir : la Cour de Cassation juge sur la forme et non sur le fonds.

Des suites possibles :
http://www.journaldunet.com/ebusiness/breve/france/43806/la-cour-de-cassation-affirme-l-obligation-de-resultat-des-fai.shtml

Severyn · Chapelier Toqué Inscrit le: 25 Jan 2009 Messages: 416

Merci à Mysty d'avoir mis les pendules à l'heure.

joss2801

Oui ... c'est encore plus burlesque pour moi Wink

Bon courage à ceux qui continueront la discussion Smile

Joss

Mysty · Lièvre de Mars Inscrit le: 25 Oct 2009 Messages: 85

Pour ceux qui n'auront pas le courage de lire l'arrêt de la Cour de Cassation, il y a un lien en bas de la page mentionnée précédemment.
Le voici, un bon résumé d'ailleurs :
http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2784

avec un renvoi vers un autre lien mentionnant une obligation de résultat non tenue qui avait par ailleurs mené Free au tribunal (contre une antenne de l'Ufc) :
http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=1557

juldec

Pour poursuivre un peu la discussion, je dirais que ce n'est pas l'ARCEP de dire le droit. Un citoyen va devant les tribunaux. Les tribunaux disent le droit. D'ailleurs, l'affaire est passé par des juridictions de proximité et va y retourné. (le plaignant n'ai pas allé devant le tribunal de La Haie, faut pas exagérer)

La cours de cassation dit que free ne peut pas se cacher derrière les problèmes liés à l'infrastructure de francetelecom (de longue ligne et pas assez de nra) pour justifier son impossibilité de fournir l'IPTV en certaines circonstance.

Free vend l'IPTV en disant : "attention !! en fonction de la qualité du matériel d'un de nos fournisseurs, la prestation vendue peut ne pas être complète". Et bah, c'est pas bien. Ce n'est pas juste.

Et heureusement que des affaires comme celle-ce peut être régler par des tribunaux. (pouvoir judiciaire)
Car s'il faut attendre les injonctions de l'arcep (pouvoir exécutif, probablement) et les prétendues amendes dont on ne sait jamais si elle sont vraiment versée ..... on peut attendre longtemps.
Et je ne parle même du parlement (pouvoir législatif) qui n'est composé que de girouettes (je grossis le trait) qui vote suivant la direction du vent ...

vive la démocratie

et honte aux entreprises qui fixent eux même leur loi (cgv ?)

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