Fabrice
Alice d'Or
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 Posté le: 17 Fév 2005, 13:03 -> Sujet du message: Détails Juridiques |
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sur responsabilité des FAI
Défaillances techniques du réseau, panne du service
Est illicite la clause qui prévoit que l'opérateur s'exonère de sa responsabilité en cas d'interruption du service causée par des travaux d'entretien, des serveurs exploités par des tiers ou autre. L'opérateur "assume une obligation de résultat, et non une obligation de moyens, puisque le contrat qui l'unit à ses abonnés est un contrat de prestataire de services" (Cour d'appel de Versailles, 4/2/2004).
Site utile : www.clauses-abusives.fr
OBLIGATION DE RESULTAT DES FOURNBISSEURS D'ACCES INTERNET
Dans un jugement fleuve de 37 pages rendu le 2 juin 2004, le TGI de Nanterre s’est montré particulièrement sévère envers le contrat d’accès à internet de AOL. Sur les 36 clauses dénoncées par l’UFC Que Choisir, le tribunal a estimé que 21 d’entre elles étaient abusives et 10 illicites. Dans un cas comme dans l’autres, les clauses sont reconnues nulles et ne peuvent donc plus produire d’effets. Les juges de Nanterre ont ainsi largement fait droit aux demandes de l’association de consommateurs qui a obtenu ce qu’elle avait demandé : 30 000 euros de dommages-intérêts, la suppression de l’ensemble des clauses censurées, la publication du jugement dans les trois grands quotidiens et l’envoi du jugement par email mail à chacun des abonnés d’AOL. Ils lui ont, en outre, accordé l’exécution provisoire du jugement.
Cette décision porte sur les versions 2000 et 2003 du contrat. Les juges ont ainsi pris en compte les clauses initialement maintenues, celles qui ont été modifiées, celles qui ont été totalement supprimées ainsi que les clauses nouvelles insérées dans en 2003.
Le jugement de Nanterre est allé assez loin dans l’appréciation du caractère abusif de certaines clauses. Il a, par exemple, considéré qu’AOL ne pouvait renoncer à garantir l’exécution de son service dans la mesure où il est, selon lui, tenu à une obligation de résultat consistant à fournir à ses abonnés l’accès à internet. Reste à savoir si ce jugement de première instance fera jurisprudence. AOL a, en effet, interjeté appel. D’autres procédures similaires contre Free, 9 Telecom, Tiscali et Wanadoo sont, par ailleurs, en cours.
Inscription du consommateur (dégroupage) : conditions de forme
Comme pour la présélection dans la téléphonie fixe, le client doit obligatoirement donner un mandat écrit et signé à l'opérateur à qui il souhaite confier la gestion de sa ligne. Par ce mandat, il l’autorise à effectuer, en son nom, les démarches nécessaires auprès de France Télécom pour mettre en œuvre son choix de dégroupage.
Le mandat peut être intégré dans les conditions générales de vente de l’opérateur s’il s’agit d’un dégroupage partiel. Il doit faire l’objet d’un document distinct pour le dégroupage total.
Ce mandat doit obligatoirement être signé par le titulaire du contrat passé précédemment avec France Télécom et donc de la ligne téléphonique.
Il comporte le nom et les coordonnées du titulaire de la ligne, le numéro de la ligne téléphonique concernée par le dégroupage. Il mentionne dans tous les cas que la mise en œuvre du service entraîne automatiquement la résiliation de tout service haut débit fourni précédemment directement ou indirectement par France Télécom. Il ne peut en effet y avoir qu’un seul accès partagé sur une ligne téléphonique : on ne peut donc pas cumuler les offres de dégroupage partiel ou total de plusieurs opérateurs.
Obligations des opérateurs
En cas de dégroupage partiel, France Télécom reste responsable de la qualité du service téléphonique et l’opérateur qui gère le service de haut débit est responsable de la conformité du matériel installé chez le client pour accéder au service et de la qualité du service haut débit fourni.
En cas de dégroupage total, le lien contractuel liant le consommateur à France Télécom cesse. Le consommateur n’a plus qu’un interlocuteur pour le service après vente : son nouvel opérateur. Si un problème technique survient, c’est le professionnel qui doit intervenir auprès de France Télécom pour le résoudre.
C’est à l’opérateur qui bénéficie du dégroupage qu’incombe la responsabilité de s’assurer de la qualité du signataire du mandat.
Les délais de raccordement sont prévus par la convention qui lie France Télécom aux opérateurs de dégroupage : il est en théorie de 7 jours à compter de la réception de la commande par France Télécom mais il peut varier en fonction des difficultés techniques rencontrées et du nombre de commandes reçues par site à raccorder.
Anomalies signalées
Les offres de dégroupage partiel suscitent des litiges liés principalement au délai de raccordement, à la facturation et à l’interruption de services en cas de changement de fournisseur de services.
Les offres de dégroupage total appellent une attention particulière car, en cas de souscription frauduleuse qui entraîne une contestation de facture, elles peuvent avoir pour effet de priver momentanément les consommateurs de tout service téléphonique.
Dans toutes les situations, le critère déterminant est l’existence ou non d’un mandat écrit mentionnant le numéro de la ligne téléphonique du consommateur et signé par lui. Dans tous les cas, la responsabilité directe de l’opérateur de dégroupage est engagée : il doit pouvoir apporter la preuve qu’il détient bien un mandat au vu duquel il a demandé le basculement de la ligne du consommateur sur son réseau.
L’instruction des plaintes doit se faire auprès du siège social de l’entreprise qui détient ces documents. Mais les conditions dans lesquelles a été rempli ce mandat peuvent justifier une instruction au niveau local auprès des circuits de distribution.
Merci à stoptiscali , sur le site des arnaques
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