Faciliter La Résiliation Des Contrats

ponsardj · Lapin blanc Inscrit le: 28 Nov 2004 Messages: 4

Bonjurs a tous.
Si cela Fait pus de 1an que vous etes abonner et que tiscali ne vous a pas prevenu de la fin de votre contrat et la reprises d'un autres vous pouver resilier voici le texte de lois/

« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après cette date lui sont dans ce cas remboursées, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la date de résiliation.

Donc vous pouver dire bye tiscali.
A+

Fabrice

Le texte de loi est prêt depuis 1 an mais les sénateurs doivent le voter.
Faudra voir sur le site du Sénat à quel stade il est mais je pense que Tiscali va supprimer la tacite reconduction car ils ne voudront pas s'embêter à envoyer des courriers par mail ou par recommandé, trop de temps perdu et d'argent.

Jacke · Chat de Cheshire Inscrit le: 25 Aoû 2004 Messages: 176

c'est un bon article de loi qui protege bien le consommateur

kenjii · Lapin blanc Inscrit le: 06 Déc 2004 Messages: 3

Donc en ce moment, cet article est il applicable ou non?
Car franchement, j'aimerais partir de chez tiscali avant la date anniversaire, sinon comment peut on faire sans y laisser les reste de l'abonnement.

C-Olivier

Salut

Il n'est toujours pas voté, donc pas appliquable, désolé pour toi Wink

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