Fabrice
Alice d'Or
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 Posté le: 06 Jan 2006, 10:27 -> Sujet du message: La loi |
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Que prévoit la loi en cas de modification unilatérale des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
2 articles intéressants :
1er - Article L.121-83
Tout d’abord et opérant la transposition de l’article 20 de la directive du 7 mars 2002 « service universel », l’article L. 121-83 impose aux prestataires de faire apparaître un certain nombre de mentions dans les contrats souscrits par le consommateur. Il s’agit 1°) de l’identité et de l’adresse du fournisseur, 2°) du détail des services offerts, de leur niveau de qualité et du délai nécessaire pour en assurer la prestation, 3°) du détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables peuvent être obtenus, 4°) des compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité prévu au contrat n’est pas atteint, 5°) de la durée du contrat, des conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat et, enfin, 6°) des modes de règlement amiable des différends.
En particulier, un élément notable est à relever. En effet, et conformément au §2 de l’article 20 de la directive, les fournisseurs d’accès à l’internet sont tenus d’indiquer les coordonnées d’un service permettant un règlement amiable des litiges qui pourraient naître en cours d’exécution du contrat.
2ème - Article L.121-84
La LCE crée également un nouvel article L. 121-84 au sein du Code de la consommation. Ce texte dispose que « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ».
Une exception est prévue pour les contrats conclus à durée déterminée. Dès lors qu’ils ne comportent pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur pourra exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Enfin, le troisième alinéa opère un rappel de l’une des dispositions prévues à l’article L. 121-83 puisqu’il impose que toute « offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles ».
Cette disposition transpose l’article 20§4 de la directive « service universel » selon lequel « dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions. »
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