Reconduction tacite nouvelle loi

galaad · Lièvre de Mars Inscrit le: 20 Sep 2004 Messages: 81 Localisation: Valenciennes

Vous avez vu une nouvelle loi vien d'^étre voté sur le fait que les clients sont contrats sont obligés d'être prevenu 3 mois a l'avance de la fin du contrat pour éviter le problème des reconductions tacites

Fabrice · Posté le: 22 Jan 2005, 19:07 -> Sujet du message:

Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

galaad · Posté le: 22 Jan 2005, 20:48 -> Sujet du message:

Enfin une bonne nouvelle n'est til pas?

C-Olivier · Posté le: 22 Jan 2005, 20:52 -> Sujet du message:

Bha c'est pas grande chose... On connaitra juste notre date de fin de contrat.

dv_ · Lièvre de Mars Inscrit le: 26 Aoû 2004 Messages: 53

Bah tiens, c'est surtout une très bonne chose pour les clients (une large majorité) qui ne lisent pas les contrats et les petites lignes et ne savent pas que leur contrat va etre reconduit...

C-Olivier · Posté le: 22 Jan 2005, 22:43 -> Sujet du message:

Oui je suis d'accord.
Mais je veux dire pour la plupart d'entre nous qui attendent une libération du contrat de Tiscali, ca ne changera rien Wink

ImeteorI · Lièvre de Mars Inscrit le: 08 Déc 2004 Messages: 96

Oui , mais au moin la , ils seront obligé de nous prevenir (au cas ou on oublirais ... lol ) Very Happy

dv_ · Lièvre de Mars Inscrit le: 26 Aoû 2004 Messages: 53

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