[Résolu] Demande d'annulation d'abonnement

rosy1727 · Lapin blanc Inscrit le: 28 Juil 2008 Messages: 4

Bonjour

J'étais abonné chez alice en bat debit depuis plusieurs années, et j'ai recu un appel de leur part le 5 juillet me disant que cette formule d'abonnement allait etre supprimée et que je pouvais adherer à leur offre haut debit.

Ils m'ont proposé de m'envoyer les formulaires et CGU, formulaires à renvoyer pour m'abonner, j'ai dit oui.

Et j'ai recu un "formulaire d'abonnement" m'indiquant que mon adhésion etait validée et mon moyen de paiement aussi.

Or je n'ai rien signé, ni contrat ni autorisation de prelevement pour la somme de 34,95 euros, par contre ils ont mon autorisation de prelevement pour mon ancien abonnement, c'est a dire pour 9,90 euros.

J'ai recu aussi un mail me demandant de leur renvoyer mon RIB et mon autorisation de prelevement signée, et un autre m'invitant a cliquer sur un lien pour finaliser mon abonnement.

Je n'ai fait ni l'un ni l'autre et pourtant ils persistent a me dire que mon abonnement est validé et que je suis engagée pour un an, que meme si je n'ai rien signé je suis quand meme engagée car ils n'ont pas besoin de ma signature.

Selon cet article de loi il semble pourtant que ce soit faux :

Article L121-27
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

J'ai demandé en MP a Mathilde Diora mais depuis que je lui ai cité cet article je n'ai plus de réponse.

J'ai donc contacté la DGCCRF qui attend que je lui envoie les elements necessaires a l'ouverture d'un dossier contre la societe, qui est d'apres eux en litige avec de nombreux clients.

Je poste ici esperant encore l'annulation de mon abonnement a l'amiable, sans quoi je met en route la procedure (DGCCRF puis plainte le cas echeant).

Edit :

Titre modifié, voir précisions de l'intéressée

Busyspider · Adjoint-Admin Inscrit le: 06 Sep 2005 Messages: 68414

Bonjour rosy1727 et Bienvenue sur C-Alice (quoique je suppose que tu aurais préférée venir sous d'autres circonstances)

As tu bien indiquée tes coordonnées à Mathilde en MP, pour que le dossier puisse etre identifié ?

Sinon tu peux à nouveau me les donner en MP (tu clic sur MP en bas de ce message) et tu me donnes ton email principal et ton numéro de tél FT et je ferais à nouveau remonter le dossier.

A quelle date as-tu été prospecté par téléphone ? As tu reçu un modem alicebox ? si oui l'as tu refusé à la Poste? l'as tu branché sur la ligne ?

rosy1727 · Lapin blanc Inscrit le: 28 Juil 2008 Messages: 4

Probleme regle merci

Mathilde

Bonjour,

Je souhaite apporter quelques précisions concernant le dossier de rosy1727 et sur l'usage du droit de rétractation, valable dans tous les cas de vente à distance.

Lorsqu'un démarcheur vous vend une prestation de service par téléphone, si vous souhaitez vous rétracter par la suite, vous disposez de 7 jours à partir du moment où vous recevez des documents confirmant la souscription à ce service.

rosy1727 · Lapin blanc Inscrit le: 28 Juil 2008 Messages: 4

En l'occurence la resiliation a ete acceptée suite a la menace de saisir la DGCCRF et suite au fait qu'aucune signature de contrat n'a ete faite.

Cordialement

Mathilde

Compte des éléments de votre dossier (délai de rétractation largement dépassé, utilisation du service...), je doute fortement que la DGCCRF vous ait donné raison Wink

rosy1727 · Lapin blanc Inscrit le: 28 Juil 2008 Messages: 4

Le delai de retractation est valable dans le cadre d'un contrat signé des 2 parties, contrat qui dans ce cas n'existe pas.
La DGCCRF a ete contactée avant que le service clientele n'accepte la resiliation et m'a fait part des nombreuses plaintes de consommateurs concernant cette entreprise.
Je leur ai envoyé tous les documents demandés et apparemment cela leur suffisait. Wink

Mathilde

Je vous rappelle que la résiliation a été accordée à titre strictement exceptionnel et commercial, comme cela lui a été précisé par le Service Clients lors de l’appel et non pour les motifs évoqués.

Le traitement de votre dossier étant effectué, le dossier est clos et je n’apporterai pas de réponse supplémentaire.

Nous attendons le courrier de résiliation que vous devez nous faire parvenir à l’adresse indiquée pour procéder à la résiliation exceptionnelle de votre abonnement.

Cordialement,

Busyspider · Adjoint-Admin Inscrit le: 06 Sep 2005 Messages: 68414

Puisque traitement du dossier effectué, le ferme le topic et je rajoute résolu sur le titre.

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