Tiscali condamné à Paris pour des contrats illicites

C-Olivier

Tiscali a été condamné à verser 30.000 euros de dommages-intérêts à l'association, selon le jugement rendu mardi.

La 1re chambre du TGI, présidée par Bernard Valette, l'a par ailleurs condamné à faire publier ce jugement dans trois quotidiens (Le Monde, Le Figaro et Libération) et à adresser à chacun de ses abonnés un mail l'informant de cette décision.

L'UFC-Que Choisir avait saisi le tribunal estimant que les contrats d'accès proposés par Liberty Surf (depuis rachetée par Tiscali) contenaient des clauses illicites ou abusives.

Le tribunal lui a donné raison même s'il a pris note que ces contrats ont depuis été modifiés, le fournisseur d'accès supprimant les clauses litigieuses.

Parmi celles-ci, le tribunal a notamment pointé la disposition imposant "pour les forfaits illimités une durée de contrat initial d'un an minimum sans faculté de résiliation au profit du consommateur", la clause exonérant "le professionnel en cas de mauvaise qualité de transmission", ou encore celle dispensant le professionnel de "proposer des moyens de filtrage" dans le cadre de la protection des mineurs.

Source : http://www.tsr.ch

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