GSM - Numéros gratuits - Contrats - des changements à venir

Francois38 · Alice d'Or Inscrit le: 29 Jan 2006 Messages: 18571

GSM - Numéros gratuits - Contrats - des changements à venir

Outre des modifications au niveau des contrats entre les opérateurs GSM et leurs clients, les Numéros Gratuits devraient prochainement être gratuits, également depuis les GSM

D'apres LCI.fr, prochainement " ... si le client veut interrompre son contrat (GSM) au bout de 12 mois alors qu'il s'était engagé pour 24 mois, il devra s'acquitter d'une facture représentant quatre mois d'abonnement (*). Autre nouveauté que pourront peut-être bientôt connaître les clients : les numéros accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes devraient pouvoir l'être également depuis les mobiles."

(*) - "Selon un amendement adopté en commission à l'Assemblée nationale, les clients qui résilieraient leur contrat avant son terme devront désormais s'acquitter du tiers seulement des échéances qui restent à payer, et non plus de la totalité comme cela était parfois pratiqué."

Cela donnera peut-être des idées à Alice pour les clients qui désirent partir avant la fin de leur engagement ...
Mais surtout le 1033 devrait donc être à terme gratuit depuis les portables, si tout ceci est suivi de faits.

Lire l'intégralité de l'article sur LCI .fr > ICI

ou directement sur ce >

Cdt le Staff C-Alice

Fabrice · Posté le: 18 Nov 2007, 01:59 -> Sujet du message:

Super , pour les abonnements internet faudra faire pareil, limiter les frais de résiliation chez certains.

Cobus

Cette fameuse loi est maintenant sur le bureau de la commission mixte paritaire ( 7 députés, 7 sénateurs) et ça semble très, très bien parti pour les internautes et utilisateurs de téléphones mobiles

Cobus

Et voilà, la loi est votée et sera appliquée normalement au printemps

Busyspider · Adjoint-Admin Inscrit le: 06 Sep 2005 Messages: 68414

Busyspider · Adjoint-Admin Inscrit le: 06 Sep 2005 Messages: 68414

Bonjour à tous,

Je ne vois pas clairement cette notion d'appels gratuits depuis un téléphone mobile .. mais je ne suis pas spécialiste des textes de Loi.

Voici les détails :

> Pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

On trouve quand même ceci qui est très interessant

Alice35

Mais toutes les dispositions ont été adoptées, y compris pour la résiliation ??

Busyspider · Adjoint-Admin Inscrit le: 06 Sep 2005 Messages: 68414

on dirait bien aussi qu'il y aura des changements la dessus ...

Cobus

Tout ce que je sais, je l'ai lu dans le texte de la "petite loi" ( qui deviendra grande si Dieu ou Sarko ) lui prête vie ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0075.asp
Cette loi devrait s'appliquer dès le mois de Juin mais rien n'a encore été publié au JO
Bonne journée
PS Je ne suis ( n'étais ) pas juriste mais je crois que rebste (étudiant en droit) l'est

Cobus · Posté le: 05 Jan 2008, 14:16 -> Sujet du message:

LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Au JO du 3/1/2008, la loi 2008-3 est promulguée Smile

I. - Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-8. - Dans le respect de l'article L. 121-1, aucune somme ne peut être facturée au consommateur
pour un appel depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales
de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à un service téléphonique lorsqu'il lui
a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service est gratuit. Le présent alinéa est
applicable à toute entreprise proposant, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service accessible par
un service téléphonique au public. »

votre avis,les juristes

willemijns · Posté le: 05 Jan 2008, 14:43 -> Sujet du message:

il faut atrtendre un décret !

Busyspider · Adjoint-Admin Inscrit le: 06 Sep 2005 Messages: 68414

ah ? moi je croyais que la publication au Journal Officiel, rendait officielle la Loi et que du coup, cette Loi pouvait etre appliquée.

Explique moi willemijns pourquoi il faut un décret ? (je ne suis pas spécialiste loin de là)

willemijns · Posté le: 05 Jan 2008, 15:56 -> Sujet du message:

d'apres ce que j'ai compris sur google le décret n'est pas obligatoire sauf si il est indiqué, chose que je ne savais pas... donc ce que je dis est surement faux ou plutot mon affirmation n'est surement valable
quand une loi se doit de préciser des choses par un décret ! donc bibi s'est planté ! j'attends confirmation

http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_thread/thread/e17ce148f3435db9#09556e4454a6c541

Busyspider · Adjoint-Admin Inscrit le: 06 Sep 2005 Messages: 68414

AMHA, la Loi est votée, c'est fait , elle est promulgée, c'est fait puisque publication au JO, elle rentre donc en application.

Y' a-t-il un juriste qui pourrait nous confirmer ? Smile

willemijns · Posté le: 05 Jan 2008, 16:24 -> Sujet du message:

attendons la réponse sur google groups (= newsgroups)

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