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Résiliation du fait d'Alice -
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Auteur Message
willemijns
Alice d'Or
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Inscrit le: 08 Nov 2006
Messages: 3857
Localisation: dans un endroit chauffé l'hiver et aéré l'été

MessagePosté le: 19 Sep 2007, 19:19  ->    Sujet du message: Répondre en citant

j'avoue oui j'ai oublié que c'est aussi une possibilite de changer les CGU par le FAI meme sans raison....
_________________
Mieux que mire.neuf.fr, mire.gaoland.net ou grenouille ... seul http://www.willemijns.com/spidtstf.htm vous garanti le resultat dans 99.9% des cas, certes en échange d'un résultat assez long à obtenir....
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Manu de Saint Michel
Lapin blanc
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Inscrit le: 09 Sep 2007
Messages: 9
Localisation: 91

MessagePosté le: 19 Sep 2007, 22:29  ->    Sujet du message: Répondre en citant

guilc a écrit:


CF L121-84 du Code de la Consommation :


Merci de rappeler le Code de la Consommation qui autorise un opérateur à modifier un contrat, mais après avoir pris certaines précautions.... et toutes les precautions requises n'ont pas été appliquées... Par exemple la résilation doit etre effective a reception de la lettre AR et non à une date imposée par l'operateur (dans notre cas le 30 novembre).

Rappel:
Selon l'Article L121-84 du CODE DE LA CONSOMMATION du 9 juillet 2004 le FAI doit prévenir ses clients au moins 1 mois avant la MODIFICATION unilatérale de son contrat de service.

- Dès que cette information est connue officiellement (en général par lettre et rarement par e-mail), donc 1 MOIS au moins avant la MODIFICATION du contrat, le client peut résilier son contrat sans PENALITE (sans frais) et sans PREAVIS.

- APRES la MODIFICATION du contrat, le code de la consommation prévoit un délai légal de 4 mois pour que le client puisse encore résilier ce contrat SANS PENALITE, SANS PREAVIS.

N.B. : dans ce cas, la résiliation est effective à compter de la reception de la lettre de résiliation par le FAI (accusé de réception).
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Invité








MessagePosté le: 19 Sep 2007, 23:03  ->    Sujet du message: Répondre en citant

guilc a écrit:

En gros, tu dispose de 4 mois a compter de la prise d'effet du changement pour refuser les nouvelles CGU (et donc résilier). Passé ce délai, tu es considéré comme ayant accepté les nouvelles CGU, même si tu as fait le mort...


d'après UFC que choisir

la liste des clauses abusives :
La commission des clauses abusives

... relevait 28 clauses abusives présentes dans les contrats habituellement proposés aux consommateurs, en particulier celles ayant pour objet ou pour effet :

- De donner la primauté à des conditions générales en ligne sur les conditions générales imprimées.

- D'exonérer le professionnel de toute responsabilité ou de la limiter excessivement en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

- De permettre au professionnel, en cours d'exécution du contrat de modifier unilatéralement, sans accord explicite de l'abonné, le service promis.

- De limiter toutes les obligations du fournisseur d'accès à de simples obligations de moyens.

- De donner au professionnel une faculté de résiliation, en cas d'inexécution d'obligations imprécises du consommateur ou consécutivement à tout refus de paiement de sa part, même justifié.

- D'organiser une faculté périodique de résiliation, moyennant le versement d'un dédit, au profit du consommateur ayant souscrit un contrat à durée déterminée, sans réserver la possibilité d'une résiliation sans indemnité en cas de motif légitime.

- D'imposer au consommateur un mode de paiement unique.

etc...
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guilc
Reine/Roi de Coeur
Reine/Roi de Coeur




Inscrit le: 28 Sep 2006
Messages: 817
Localisation: Paris

MessagePosté le: 20 Sep 2007, 21:16  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Manu de Saint Michel a écrit:
guilc a écrit:


CF L121-84 du Code de la Consommation :


Merci de rappeler le Code de la Consommation qui autorise un opérateur à modifier un contrat, mais après avoir pris certaines précautions.... et toutes les precautions requises n'ont pas été appliquées... Par exemple la résilation doit etre effective a reception de la lettre AR et non à une date imposée par l'operateur (dans notre cas le 30 novembre).

Les changements de CGU sont notifiées par mailing sur l'adresse mail principale...
Que tu l'acceptes ou pas, les CGU peuvent changer unilatéralement, sans acceptation signée du client !
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Invité








MessagePosté le: 20 Sep 2007, 21:37  ->    Sujet du message: Répondre en citant

guilc a écrit:

Que tu l'acceptes ou pas, les CGU peuvent changer unilatéralement, sans acceptation signée du client !


cela reste néanmoins une clause abusive...et sanctionnable par la loi...
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Chris95
Alice d'Or
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Inscrit le: 14 Nov 2004
Messages: 3398
Localisation: 95

MessagePosté le: 20 Sep 2007, 21:39  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Non, les CGU peuvent être modifiées à condition que le client soit prévenu.

De plus, le client à 4 mois pour contester les CGU et de ce fait résilier s'il le désir.
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Fabrice
Alice d'Or
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Inscrit le: 25 Aoû 2004
Messages: 5288
Localisation: devant une bonne bière

MessagePosté le: 20 Sep 2007, 22:13  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Et le client il a le droit de modifier les CGU ?
_________________
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Invité








MessagePosté le: 20 Sep 2007, 22:20  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Il a autant le droit de modifier les CGU qu'il a le droit de ne pas payer ses factures, de tuer le chien et de vomir sur un gendarme en train de te verbaliser pour conduite en état d'ivresse d'un véhicule volé sans avoir eu ton permis !!
Et ça c'est clair comme les CGU.


http://www.transnationale.org/upload/cgu_monaco.jpg
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Chris95
Alice d'Or
Alice d'Or




Inscrit le: 14 Nov 2004
Messages: 3398
Localisation: 95

MessagePosté le: 20 Sep 2007, 22:55  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Fabrice a écrit:
Et le client il a le droit de modifier les CGU ?


Humour ? Rolling Eyes
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cafecho
Reine/Roi de Coeur
Reine/Roi de Coeur




Inscrit le: 20 Déc 2005
Messages: 629
Localisation: St Germain 78

MessagePosté le: 21 Sep 2007, 13:17  ->    Sujet du message: Répondre en citant

De toutes façons, légal ou pas légal, le comportement d'Alice envers des clients sans problème est scandaleux.

Et pourquoi je ne bloquerai pas immédiatement les prélèvements sans préavis moi aussi hein ?
d'autant plus que le service est déplorable. Accès internet très difficile !
On nage dans l'irrespect et à mon avis sur le fil de la légalité.

_________________
Ancien alicesuper (ADSL 4Mo+tel RTC illimité.) Contraint de partir vers la concurrence mais sans conviction.
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Karn
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Inscrit le: 20 Sep 2007
Messages: 15

MessagePosté le: 22 Sep 2007, 14:10  ->    Sujet du message: Répondre en citant

Dés que qqun n'est pas content c'est forcement illégal ...

Changement de CGU = Client prevenu par mail. 4 mois pour résilié sans frais ni préavis.

C'est ce que la loi veut, c'est ce que Alice applique.
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