je saisi le tribunal d'instance

kosovar · Lapin blanc Inscrit le: 19 Nov 2005 Messages: 14

quelques minutes plus tot, javais finté en appelant alice et me faisant passé pour un tiscalien voulant devenir alicien
jai eu quelqu'un des le premier appel, et la cette dame ma rdit que je naurai pa de frais d'echange de modem, de migration comem elle m'a dit!!!
je ny pige plus rien
des qu'elle a su la vérité elle ma tout simplement raccroché au nez lol

Cuneg · Lièvre de Mars Inscrit le: 17 Oct 2005 Messages: 127

On est pas au bout ne nos surprises avec ce FAI... Tiens, le 1033 me manque, ce soir je rapelle pour voir ce qu'ils ont fait depuis ma mise en demeure.

En tout cas je sens que je demander un bon avocat pour Noël. Et je vais tout de suite adhérer à une association de consommateurs.

Dans l'histoire je pense qu'on peut demander réparation des préjudices :
- impossibilité de souscrire à un autre FAI en attendant.
- homeworking impossible
- paiement d'abonnement pour rien.
- frais de justice
- tentative d'intimidation ou harcellement

Jusqu'au bout tu iras jeune Padawan !

Fabrice · Posté le: 23 Nov 2005, 21:39 -> Sujet du message:

Il y a un site http://www.sosfai.com/, tu peux toujours te documenter.

rvleynathan · Lapin blanc Inscrit le: 22 Nov 2005 Messages: 2

sachez que pour une action au tribunal d'instance il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat.

voici la lettre type pour la remise en état :

Monsieur, Madame,

Cela fait maintenant plusieurs semaines que je ne peux accéder à Internet en raison d'un réseau régulièrement perturbé. Je vous rappelle qu'il est de votre responsabilité d'assurer un bon fonctionnement du réseau en vertu de l'article 1147 du code civil et de votre obligation de résultat.

Et éventuellement
La clause n° ... qui vous exonère de (ou limite) votre responsabilité dans pareil cas est abusive au regard de l'article L132-1 du code de la consommation (point 1.b de l'annexe). La Commission des clauses abusives l'a confirmé dans sa recommandation n o 03-01 du 31 janvier 2003 (point 15).
Le TGI de Nanterre, dans son jugement du 2 juin 2004 (UFC c/ AOL) et le TGI de Paris, dans son jugement du 5 avril 2005 (UFC c/ Tiscali), quant à eux, considèrent que le fournisseur d'accès à Internet est tenu en tant que prestataire de service à une obligation de résultat. À ce titre, il est donc tenu d'indemniser ses clients si le service est interrompu quelles que soient la cause et la durée de cette interruption.

C'est pourquoi je vous mets en demeure de remédier à ce désagrément au plus vite. À défaut, conformément à l'article 1184 du code civil, je me verrai dans l'obligation de saisir la justice afin de demander la résiliation de mon contrat d'abonnement et d'obtenir des dommages et intérêts pour les nombreuses interruptions subies qui m'ont empêché de... (tout préjudice que vous pouvez prouver).

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

En effet en septembre le 1033 était en place mais injoignabe donc j'ai du passer par le 0892....

Pour mon cas ils ont reçu les recommandés le 18 novembre, bien sur pour le moment je n'ai aucune réponse... je vais au tribunal dans le courant de la semaine prochaine. je vous tiens au courant.

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