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snipi54
Lièvre de Mars
Inscrit le: 17 Mar 2005
Messages: 67
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 Posté le: 22 Déc 2005, 13:53 -> Sujet du message: news le peer to peer est legal depuis hier soir |
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en efftet deux lois ont ete votes dans ce sens un beau cadeaux de noel non ?
VOICI LES DEUX DECRET
Concrètement, il sera légal de télécharger musique et vidéo sur Internet, tant que cela reste pour un usage privé. On peut imaginer que la mise en application de cette loi s'accompagnera d'une taxe ponctionnée directement sur la facture de votre fournisseur d'accès internet.
Amendement 153
I. - Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».
Amendement 154
Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l'exception des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l'objet d'une rémunération telle que prévue à l'article L. 311-4 ; ».
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Longueur de ligne : 4995 mètres
Affaiblissement : 53.62 dB
Zone Dense (> 20 000
1024 sagem fast 800 |
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KaNa
Alice d'Or
Inscrit le: 29 Oct 2005
Messages: 1138
Localisation: 33 -> Bordeaux
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| Posté le: 22 Déc 2005, 14:03 -> Sujet du message: |
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Télécharger est illégal !! surtout sur des sites p2p ... moi maintenant j'achtete des carte à la fnac pour 20€ et je peux choisir les musiques que je veux sur le site fnac.com .. franchement sa déchire ( 20musique ou 30 je sais plus ) j'ai offert ca pour toute ma famille  .
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jipé3411
Chat de Cheshire
Inscrit le: 03 Sep 2005
Messages: 235
Localisation: Fanjeaux (11)
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| Posté le: 22 Déc 2005, 14:35 -> Sujet du message: |
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Ce qui a été voté, ce sont deux amendements à un texte de loi.
Tant que la loi qui les intègre n'a pas été votée, rien ne change.
Revois le topic dans les news pour plus de précisions.
Cette affaire n'est pas encore finie.
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"Les tonneaux vides et les gens sots sont ceux qui font le plus de bruit." P. Perret |
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nicrid16
Reine/Roi de Coeur
Inscrit le: 26 Sep 2005
Messages: 676
Localisation: Angoulême (16)
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| Posté le: 22 Déc 2005, 14:53 -> Sujet du message: |
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| KaNa a écrit: | | Télécharger est illégal !! surtout sur des sites p2p |
Faux et Archi faux.
Télécharger des contenus copyrightés est illégal .
Au même titre que rouler à 350 Km/h est interdit mais acheter un véhicule qui peut le faire ne l'ai pas. De plus on ne comdane pas celui qui a fabriqué le véhicule mais celui qui a commis l'infraction.
| jipé3411 a écrit: | Ce qui a été voté, ce sont deux amendements à un texte de loi.
Tant que la loi qui les intègre n'a pas été votée, rien ne change.
Revois le topic dans les news pour plus de précisions.
Cette affaire n'est pas encore finie. |
Et même si la loi est votée, il faut un Décret d'Application, sans ce décret la loi existe mais ne sert finalement pas à grand chose.
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