Doléances

Fabrice · Posté le: 12 Sep 2004, 19:57 -> Sujet du message:

Nous allons fin de la semaine qui vient , envoyer des courriers à différents organismes, médias, hommes politique, etc...
Nous allons parler des choses qui fâchent comme les CGU, la reconduction tacite, la date anniversaire du contrat qui n'est précisée nulle part, avez vous d'autres sujets à me soumettre afin qu'on en fasse une liste.

Merci.

Jacke · Chat de Cheshire Inscrit le: 25 Aoû 2004 Messages: 176

tiscali ne regle pas forcement les problemes quand on les appelle on se fait jeter

Fabrice · Posté le: 12 Sep 2004, 20:45 -> Sujet du message:

Donc je note , services inéficaces
M. Diégo recevra aussi un mot de bienvenue de notre part, mais est ce que le courrier arrivera jusqu'à lui.

aladin · Posté le: 12 Sep 2004, 21:35 -> Sujet du message:

Tu peux également noter le non respect des dispositions de la LEN qui oblige tout prestataire à faire valider par deux clics l'acceptation d'une offre et non un clic d'acceptation des CGU comme c'est le cas aujourd'hui sur le portail de Tiscali.

Article 1369-2 de la loi LEN du 21 juin 2004, qui oblige le fournisseur d'accès à demander un clic de confirmation pour toute commande, et à envoyer un courrier de validation

« Art. 1369-2. - Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

« L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.

« La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

@+

Fabrice · Posté le: 12 Sep 2004, 21:50 -> Sujet du message:

Mais comment prouver que l'on n'a cliqué qu'une fois.Tu veux dire une 1ère validation et ensuite une confirmation de la validation.

aladin · Posté le: 13 Sep 2004, 00:45 -> Sujet du message:

Salut,

Exactement ! Au titre de la loi un simple clic sur "je valide les CGU" n'est pas suffisant. Tu dois valider une fenêtre qui récapitule ta commande. En clair, Tiscali devrait avoir une fenêtre qui précise :

Vous souhaitez changer de forfait xxxx pour le forfait yyyy.

Vous avez bien noté que ce forfait vous engage pour une durée de douze mois, tacitement recondutible.

Le cas échéant, il devrait préciser le cas ou les durées d'abonnement s'ajoute au reliquat en cours

Ce nouveau forfait vous sera facturé mensuellement xxxx euros.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisations

etc ....

En outre, Tiscali est tenu de t'adresser dans les meilleurs délais la confirmation de ta commande par eMail ou par courrier ce que je crois n'est pas le cas ! Mais en l'occurence ils ne sont pas les seuls !

Bonne soirée

opuspocus · Lapin blanc Inscrit le: 13 Sep 2004 Messages: 1

Beaucoup d'entre nous on fait des reconduites d'abonnement, souvent maladroites d'ailleurs, par téléphone. Le probleme est que, si ces reconduites sont basées sur de nouvelles cgus, elles doivent faire l'objet d'une notification par mail ou par courrier (c'est écrit dedans). Combien ont été informés des nouvelles cgu aprés avoir fait une reconduite par téléphone ?
Il y'a là, a mon avis un point de litige. Je trouve en effet dommage, pour ma part, d'apprendre en parcourant des forums que les cgu de mon FAI ont été modifiées et que par exemple, l'alineas concernant l'alignement des tarifs a disparu sans que j'en ai été informé.

Aigl0n · Posté le: 14 Sep 2004, 15:13 -> Sujet du message:

Est-ce que la LEN est paru au Journal Officiel ? Sinon elle ne vaut rien pour l'instant Wink

dv_ · Lièvre de Mars Inscrit le: 26 Aoû 2004 Messages: 53

QUOTE (Aigl0n @ 14/09/2004 à 15:1 Cool

Est-ce que la LEN est paru au Journal Officiel ? Sinon elle ne vaut rien pour l'instant Wink

Ouaip, la loi date du 21 juin 2004, avec publication au Jo le lendemain (donc 22 juin 2004)

Aigl0n · Posté le: 15 Sep 2004, 16:21 -> Sujet du message:

Ils ont fait vite :blink:

aladin · Posté le: 15 Sep 2004, 18:06 -> Sujet du message:

Salut,

La LEN

Il faut aller regarder l'article 1369-1 et 1369-2.

Bonne soirée

kinder pingui · Lapin blanc Inscrit le: 29 Aoû 2004 Messages: 23

QUOTE (dv_ @ 14/09/2004 à 22:42)

QUOTE (Aigl0n @ 14/09/2004 à 15:1 Cool

Est-ce que la LEN est paru au Journal Officiel ? Sinon elle ne vaut rien pour l'instant Wink

Ouaip, la loi date du 21 juin 2004, avec publication au Jo le lendemain (donc 22 juin 2004)

c'est normal que la loi paraisse au JO le lendemain de son adoption par les parlementaires...

ce qui compte, c'est que le décret d'application soit signé pour que la loi soit effective sur le territoire. j'ai parcouru les archives du JO sur legifrance et je n'ai pas trouvé trace d'un tel décret. donc à mon avis, la loi n'est pas encore appliquée ! Razz

mais je n'ai pu voir les archives qu'à partir du 1er julllet 2004. donc je ne sais rien d'un éventuel décret entre le 21 et le 31 juin ! <_<

EDIT : je n'avais pas vu au début du texte de loi la mention "Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit" j'ma trompé je crois ! :blink: Laughing

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