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Message |
berfizan
Lapin blanc
Inscrit le: 04 Oct 2004
Messages: 13
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 Posté le: 26 Fév 2005, 14:35 -> Sujet du message: bonne nouvelle |
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Au mois d'aout 2004 je suis passé chez wanadoo, Tiscali ne fournissant pas l'ADSL chez moi.Comme beaucoup ici je n'ai pas pu résilier et pour limiter les dégats je suis passé au 1/10/2004 à leur forfait 5h/mois à 5,5 euros et donc reparti pour un an soit octobre 2005.Grace au nouvelles CGU j'ai envoyé une lettre avec AR pour résilier le 16/2/2005 et je viens de recevoir leur réponse positive aujourd'hui..Je vous mets ci-dessous la lettre en question :
| Code: | Monsieur…………………….. ………………., le 16 février 2005
18 ………..
Abonnement Pack Forfait Pack Services Fidelité : 5h pour 5.5€/mois (+2h30 gratuites)
e-mail principal : votre E-Mail
TISCALI
Service Résiliation
33071 Bordeaux cedex
Objet: Résiliation du contrat d'abonnement suite à la modification des CGU
Monsieur,
Je constate que vous avez unilatéralement modifié les CGU se rapportant à mon contrat . Je refuse les nouvelles CGU et donc que je résilie "de plein droit" au 1er mars (date de leur entrée en vigueur) mon abonnement Forfait Pack Services Fidelité : 5h pour 5.5€/mois (+2h30 gratuites)
A cet effet ,je vous rappelle l'article Article L121-84 du CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) :
« Article L121-84
(inséré par Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 114 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles. »
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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Celà a suffit,si ça peut servir à certains ....
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C-Olivier
Fondateur de C-Alice.com
Inscrit le: 14 Aoû 2004
Messages: 5114
Localisation: Issoudun
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franck59
Lapin blanc
Inscrit le: 14 Fév 2005
Messages: 9
Localisation: Midi
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| Posté le: 26 Fév 2005, 23:43 -> Sujet du message: merci |
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berfizan,
Merci pour l'info, on va faire tous comme toi, 
_________________
Franck59 |
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