Reconduction Tacite

sylex · Posté le: 20 Jan 2005, 23:19 -> Sujet du message: Reconduction Tacite

Bonsoir,
ce soir sur France 2 aux infos, un reportage sur la nouvelle loi en preparation sur la reconduction des contrats.

Est ce que quelques a vu le reportage en entier et pourrais faire un resume de la loi ainsi qu'une eventuelle date d'application ?

Merci

mika78 · Chat de Cheshire Inscrit le: 11 Oct 2004 Messages: 205

je viens de trouver un article interessant :

Le texte voté ce jeudi matin par l'Assemblée nationale encadre les reconductions tacites de contrat. Pourtant cette avancée ne bénéficiera pas à tous les abonnés.

Hélène Puel , 01net., le 20/01/2005 à 19h34

« Redonner confiance aux consommateurs . » C'est l'objectif de la loi adoptée ce jeudi 20 janvier par l'Assemblée nationale. Entre autres mesures, elle encadre la reconduction tacite de contrat, pratiquée par certains fournisseurs de services. Par exemple : si un consommateur n'écrit pas pour dénoncer un contrat avant sa date anniversaire, il est de facto réabonné.

Désormais, les professionnels auront pour obligation d'informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Ainsi, les clients insatisfaits des prestations de leur fournisseur de services ne risquent plus de se retrouver liés pour douze mois supplémentaires.

Les associations de consommateurs se félicitent. « Les consommateurs pourront faire jouer la concurrence avant de s'engager à nouveau auprès de leurs prestataires. Mais le champ d'application de la loi est limité. Les textes concernent les chaînes payantes par exemple, mais très peu les opérateurs de téléphonie mobile ou les FAI », tempère Isabelle Faubourg, adjointe à la direction juridique de l'UFC-Que Choisir.

Et pour cause, la loi ne vise que les contrats par reconduction tacite. Les opérateurs ou les FAI font plutôt signer à leurs clients des contrats à durée indéterminée avec une période minimale d'engagement.

Ainsi, passée cette période initiale, les clients de Bouygues Telecom peuvent résilier à tout moment leur contrat, moyennant un préavis de deux mois. Chez Wanadoo, les abonnés souscrivent des contrats dont la durée minimale d'engagement est de douze mois. Passé ce délai, s'ils n'avertissent pas le fournisseur d'accès de leur désir de mettre un terme à leur relation commerciale, le contrat devient à durée indéterminée.

Cela n'a rien d'affolant, au contraire. Dans ce cas, le client peut mettre fin à son abonnement à tout moment en envoyant un courrier avant le 20 du mois en cours pour qu'il soit résilié dès le mois suivant. Il en va de même pour les forfaits sans engagement, renouvelés par tacite reconduction tous les mois.

« Une avancée peu révolutionnaire »

Mais si la loi est appliquée stricto sensu, les professionnels qui ont choisi des abonnements à durée indéterminée ou renouvelables mensuellement pourraient être contraints de prévenir leurs clients tous les mois. Les abonnés des FAI pourraient ne pas apprécier de recevoir tous les trente jours un courrier leur indiquant qu'ils peuvent résilier leur contrat.

« Cette loi n'a du sens que pour les contrats tacites de longue durée. Nous craignons la lourdeur administrative. Alors que dans les faits, les clients peuvent se désabonner - en dehors de la période initiale d'engagement - à tout moment » , commente Stéphane Markovitch, délégué général de l'AFA (Association des fournisseurs d'accès). Exceptés les abonnés à l'ADSL de Tiscali ou de FreeSurf. Ces deux FAI font signer à leurs clients un contrat renouvelable par reconduction tacite par période de douze mois.

L'AFA souhaite que la loi s'applique aux contrats dont la durée minimale est de six mois. Si toutefois les professionnels n'envoyaient pas de notification, « le consommateur [pourrait] mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction », encadre le texte. Au vu des contrats généralement pratiqués par les opérateurs et les FAI, cette mesure ne devrait avoir que peu d'incidence.

« Cette loi est une avancée. Mais elle n'est pas révolutionnaire. Elle ne concerne que les contrats de reconduction tacite. Rien n'est dit en revanche sur les modifications unilatérales de contrat. Les prestataires de services ont tendance à modifier les termes de leurs conditions générales de vente sans l'accord de leurs clients et sans même les en informer » , dénonce Isabelle Faubourg.

Bonne lecture

a+ michael

Chris95 · Alice d'Or Inscrit le: 14 Nov 2004 Messages: 3400 Localisation: 95

Pour info depuis les nouvelles CGU mises en application le 1er mars 2005, la reconduction tacite n'éxiste plus.

Toutefois, il est demandé un préavis de 2 mois.

Ex : si vous résiliez en Juin, votre abonnement s'achèvera en Août 2005. Wink

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